Immeuble par destination
Bien meuble que son propriétaire affecte à l’exploitation d’un immeuble (un tracteur dans une exploitation agricole, une serre…) ou qui y est fixé a perpétuelle demeure (un statue scellée, une cheminée…).
Résultats de la recherche pour Immeuble par destination
- Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à l'unanimité ?
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... à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur ... nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ne peut être décidée qu'à ... d'un lot) ont été décidés par l'assemblée générale statuant à la ...
Article - patricia.erb - 22/05/2014 - 1 commentaire
- Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ?
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... (transformation d'un commerce en logement, par exemple). Travaux nécessitant un permis de construire ... juge statuera alors tant sur la démolition de l'immeuble que sur les dommages et intérêts. Pour la preuve de ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 2 commentaires
- Lors de l'assemblée des copropriétaires, quelles sont les décisions prises à la majorité des voix de l'article 26 ?
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... aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision ...
Article - patricia.erb - 22/05/2014 - 1 commentaire
- [Résolu] Comment construire sur un terrain constructible enclavé ?
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... le terrain est enclavé. Il n'est accessible que par un sentier étroit qui passe entre les parcelles de 2 voisins. Ces ... l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, ...
Sujet de discussion - géka - 04/01/2013 - 4 commentaires
- Je veux remplacer mes persiennes en bois par des volets roulants moins esthétiques, mais plus pratiques. Peut-on me l’interdire ?
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... Votre demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des ... touchant l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez obtenir l’autorisation de l’assemblée ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 1 commentaire
- Droits de servitude
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... de notre petite copropriété (1 immeuble de 4 étages, 1 famille par étage, année 1900) semble penser qu'il a ... ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Toutefois, si les circonstances l’exigent et ...
Sujet de discussion - gafi94 - 10/02/2014 - 3 commentaires
- Notre voisin est atteint de crises de folie violentes et répétitives pour cause de démence sénile, que faire ?
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... traitement. Ceci nous a été certifié par sa soeur que nous connaissons. Mais son cas s'est aggravé depuis ... pour faire quelque chose? Le syndic qui gère l'immeuble, son bailleur et les services sociaux de la ville sont au courant. Que ...
Sujet de discussion - galet - 06/01/2013 - 3 commentaires
- Quels sont les droits d'un copropriétaire sur son propre lot ?
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... copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Par ailleurs, le règlement de copropriété peut contenir ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
- pose d'une antenne parabolique sans autorisation de la copropriété
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... d'origine lorsqu'il vient en vacances 15 jours par an. Nous sommes tous deux propriétaires et je suis membre du conseil ... parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble à la double condition : que ces travaux soient conformes ...
Sujet de discussion - JeanPierre - 29/12/2015 - 2 commentaires
- Qu’est ce qu’un accident de trajet ?
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... trajet bénéficie d’une prise en charge par la Sécurité Sociale identique à celle des accidents du ... trajet. En revanche, si le salarié demeure dans un immeuble collectif, la protection des accidents du trajet commence dès ...
Article - patricia.erb - 28/10/2010 - 1 commentaire
