Impôts directs
Impôts payés par celui qui en supporte la charge définitive (l’impôt sur le revenu par exemple…).
Résultats de la recherche pour Impôts directs
- Je ne peux pas payer mes impôts, puis-je en demander la remise ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Oui, même si les impôts qui ... sous certaines conditions, aux impôts directs comme l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la ...
Article - PXY - 12/04/2011 - 1 commentaire
- Quelles sont les personnes tenues solidairement au paiement des impôts ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts La loi a prévu certains cas de ... la succession sont tenus au paiement des impôts directs mis en recouvrement par voie de rôle dus par le défunt, ...
Article - patricia.erb - 05/05/2012 - 1 commentaire
- Pout-on faire valoir, en cours de procédure, une compensation entre deux impôts ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Oui, tout au long de la ... Toutefois, en matière d’impôts directs, la compensation est possible s’ils sont établis au nom ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Comment payer les impôts ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Plusieurs modes de paiement sont ... limité à 3.000 € pour les impôts directs et taxes assimilés, Par chèque, dans la limite de ...
Article - patricia.erb - 15/06/2010 - 1 commentaire
- Lettre de demande de bénéfice de l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF)
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Pour savoir à quoi sert ce ... des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu’il est dans ...
Modèle de lettre - PXY - 17/09/2012 - 1 commentaire
- Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?
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... de pensions, d’aide sociale, de impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires…). - la cour ...
Article - patricia.erb - 21/01/2013 - 1 commentaire
- Lettre de recours amiable auprès du supérieur hiérarchique suite au refus à une demande de remise d’impôts et pénalités en application de l’article L247 du LPF
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Pour savoir à quoi sert ce ... des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsqu'il est dans ...
Modèle de lettre - PXY - 21/02/2012 - 1 commentaire
- Convention fiscale entre la France et la Suède en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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... réciproque en matière d'impôts directs, du Protocole et du Protocole final signés à Paris le 24 ...
Autres documents - PXY - 28/10/2013 - 1 commentaire
- Quel tribunal saisir en cas de rejet de ma réclamation par l’administration fiscale ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Les tribunaux compétents pour ... compétent en matière d’impôts directs. Le tribunal géographiquement compétent est en ...
Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire
- Quel est le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (SARL) ?
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... de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts Fiscalement, les sociétés ... exclusivement : de parents en ligne directs (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents…) ; ...
Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire
