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Incapable majeur

Personne de plus de 18 ans privée par un jugement, du fait de son état, de la jouissance ou de l’exercice de partie de ses droits.

Résultats de la recherche pour Incapable majeur

Majeur incapable et révocation du bénéficiaire de contrats d'assurance-vie désigné dans un testament olographe

... de contrats d'assurance-vie. Devenue incapable majeur, peut-elle révoquer librement ce testament dans le cadre de ...

Sujet de discussion - LEBARON - 08/08/2012 - 2 commentaires

Conséquences de l'absence de révision de la tutelle d'un majeur incapable

Non Bonjour,   je suis la tutrice légale de ma maman, âgé de 90 ans, souffrant de la maladie d'Alzheïmer. Le Tribunal d'Instance dont ...

Sujet de discussion - HELENE GAUDIN - 01/06/2013 - 2 commentaires

Incapable majeur

Personne de plus de 18 ans privée par un jugement, du fait de son état, de la jouissance ou de l’exercice de partie de ses droits. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Pourquoi dit-on qu’un mineur est incapable juridiquement ?

... financière destinée à l’enfant majeur) ou de son émancipation .  Un arrêt amusant ... correspondant au prix du transport en taxi de son fils majeur jusqu'à son domicile. Or celui-ci, âgé de 37 ...

Article - patricia.erb - 27/11/2012 - 1 commentaire

Dans quelles conditions doit-il s’effectuer le prélèvement d’organes ?

... prélèvement d’organe sur une personne incapable, qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur incapable sous protection, est strictement interdit. L’expression ...

Article - patricia.erb - 19/09/2011 - 1 commentaire

Mandat de protection future - Certificat médical circonstancié - Procureur de la République - Tribunal d'instance

... d'une mesure de protection d’un majeur incapable, telle un mandat de protection future, doit être ... dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.   La demande doit comporter ...

Sujet de discussion - corinne38 - 25/10/2013 - 3 commentaires

Comment se gère une tutelle au quotidien ?

... d’entretien des immeubles détenus par le majeur protégé. Par contre, il a besoin de ... interdits, même avec autorisation du juge ou du majeur, d’autres lui échappent totalement et d’autres enfin ... par le tuteur et si le majeur en est incapable, il ne pourra être ni assisté ni ...

Article - patricia.erb - 14/04/2014 - 1 commentaire

Vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté. Qui décide à votre place du traitement ou de l’opération ?

... 1111-6 du Code de la santé publique, chaque patient majeur peut désigner une personne de confiance à qui il donne une ... votre médecin traitant. Seul un majeur incapable ne peut désigner une personne de confiance. Ce sera le ...

Article - PXY - 27/10/2010 - 2 commentaires

Protection judiciaire personne majeure

... et il est désormais totalement incapable de gérer les affaires courantes (paiement de factures, ... qui peuvent demander une mesure de protection pour un majeur.   Outre la personne elle-même et ses proches, la ...

Sujet de discussion - Sym - 10/10/2011 - 2 commentaires

role d'un tuteur ou curateur lors du succession

... accepter ou refuser une succession à la place du majeur protégé ? Merci pour vos réponses. Bonjour ... renforcée, le représentant de l'incapable doit se faire autoriser par le Juge des Tutelles pour accepter ou ...

Sujet de discussion - alain380 - 17/11/2012 - 1 commentaire


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