Incapable majeur

Personne de plus de 18 ans privée par un jugement, du fait de son état, de la jouissance ou de l’exercice de partie de ses droits.

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Gestion des biens d'un mineur reçus en héritage

... Par ailleurs, une fois devenu majeur, l'enfant peut contester la façon dont a été ... de cause, le mineur est dans considéré comme incapable et devra donc être autorisé par son représentant ...

Sujet de discussion - mama_riri86 - 14/04/2014 - 3 commentaires

A quelles conditions une demande de protection d'un adulte vulnérable peut-elle être accordée par le juge des tutelles ?

... instaurée à l’égard d’un majeur incapable à moins que celle-ci soit nécessaire, compte tenu des ...

Article - patricia.erb - 29/06/2012 - 1 commentaire

Secret médical et droit à l'information du tuteur

... de l'institution ou se trouve la personne incapable placée sous ma tutelle a été ... par un tiers chez lequel dort une fois par mois le majeur protégé. Ce tiers a fait part au médecin ... est-il tenu d'en informer la tutrice ? NB : Le majeur protégé ne parle pas. (Famille) ...

Sujet de discussion - christy74 - 16/05/2012 - 1 commentaire

Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en indivision ?

... indivision avec un mineur non émancipé ou un majeur dit « incapable » (sous tutelle par exemple), à condition dans ce ...

Article - patricia.erb - 12/09/2010 - 1 commentaire

Comment se déroule la procédure de révision d’une mesure de protection des majeurs ?

... ou sur requête, reçoit alors le majeur protégé, sa famille et ses proches, comme dans le cadre ... L’avis du médecin traitant de l’incapable peut également être demandé comme ...

Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 1 commentaire

Qui et comment contrôle l’exécution de la mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle…) ?

... il doit établir un inventaire du patrimoine du majeur protégé. 1° L’inventaire de patrimoine ... être réalisé en présence du majeur protégé si son état de santé le permet et ... problèmes de transmission de patrimoine de l’incapable. (Protection des majeurs) ...

Article - patricia.erb - 02/12/2012 - 1 commentaire

Qui peut et comment consulter le fichier FICOBA ?