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Incapable mineur

Personne de moins de 18 ans privée par la loi, du fait de son âge, de la jouissance ou de l’exercice de partie de ses droits.

Résultats de la recherche pour Incapable mineur

Pourquoi dit-on qu’un mineur est incapable juridiquement ?

... L’incapacité juridique de l’enfant mineur signifie qu’avant sa majorité, fixée à 18 ... même principe d’incapacité juridique du mineur qui explique que ce sont les parents qui engagent en principe, au nom de ...

Article - patricia.erb - 27/11/2012 - 1 commentaire

Incapable mineur

Personne de moins de 18 ans privée par la loi, du fait de son âge, de la jouissance ou de l’exercice de partie de ses droits. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Gestion des biens d'un mineur reçus en héritage

... Bonjour, Je suis mineur, j'hérite d'une grosse somme d'argent. Puis-je en ... de cause, le mineur est dans considéré comme incapable et devra donc être autorisé par son représentant ...

Sujet de discussion - mama_riri86 - 14/04/2014 - 3 commentaires

Injonction de faire ?

... contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».   MAIS :   ... ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière ... à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui ...

Sujet de discussion - rafale - 29/06/2014 - 6 commentaires

Dans quelles conditions doit-il s’effectuer le prélèvement d’organes ?

... prélèvement d’organe sur une personne incapable, qu’il s’agisse d’un mineur ou d’un majeur incapable sous protection, est strictement ...

Article - patricia.erb - 19/09/2011 - 1 commentaire

Dépression chronique et comportement violent de l'ex-concubine : que faire pour protéger les enfants ?

... ex-compagne. Ce document doit attester que celle-ci est incapable pour l’instant de s’occuper de son fils mineur, et pour une durée indiquée jusqu’à son ...

Sujet de discussion - patman - 19/05/2013 - 2 commentaires

Abus de faiblesse : dans quels cas peut-on l'invoquer devant les tribunaux pour faire annuler une vente ?

... ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière ... à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui ... considère donc que Groupe Solaire de France est incapable de tenir ses engagements commerciaux et techniques et j’exige ...

Article - patricia.erb - 22/03/2013 - 2 commentaires

Qui peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires ?

... générale. Si le copropriétaire est un incapable, un mineur ou une personne morale (p. ex. une société), c'est son ...

Article - patricia.erb - 11/06/2012 - 1 commentaire

Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en indivision ?

... est possible d'ouvrir un compte en indivision avec un mineur non émancipé ou un majeur dit « incapable » (sous tutelle par exemple), à condition dans ce ...

Article - patricia.erb - 12/09/2010 - 1 commentaire


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