Incapacité

Fait d’être juridiquement incapable.

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Mon époux est sous tutelle et son tuteur, l'Association tutélaire de gestion, abuse de son pouvoir, quel est mon recours ?

Non Bonjour, Depuis que mon époux est sous tutelle, je suis dans l'impasse avec l'association tutélaire de gestion qui refuse de répondr ...

Sujet de discussion - rafale - 25/08/2012 - 7 commentaires

Vente du fonds de commerce sans convocation du bailleur et responsabilité du notaire rédacteur

Non Bonjour; Nous avions un grand local commercial loué en Brasserie plein centre ville . Notre locataire ayant des retards de loyers et effectué des travaux sa ...

Sujet de discussion - Pariou - 29/05/2014 - 7 commentaires

Peut-on mettre sous tutelle ce couple de retraités qui remplit mal son obligation alimentaire ?

Non Bonjour, Je viens vers vous pour obtenir votre avis svp : J'ai un couple de proches retraités ( elle a été assistante soc. lui ...

Sujet de discussion - sissi - 05/12/2015 - 7 commentaires

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage La négociation de la convention d'assurance chômage par les organisations d' ...

Autres documents - Administrateur - 09/11/2014 - 1 commentaire

Disponibilité d'office pour raison de santé dans la fonction publique territoriale : indemnité de coordination ?

Non bonjour ayant épuisé mes droits en congés maladie ordinaire une demande de congé longue maladie a été faite cependant refusé ...

Sujet de discussion - mikeljem - 07/03/2014 - 5 commentaires

Handicapés: recours contre arrêt de versement des indemnités journalières par la MSA avant la fin de mes droits

Non Bonjour, La MSA veut arrêter de me verser des indemnités journalières avant la fin de mes droits (3 ans à compter du début de l'arr&ec ...

Sujet de discussion - vanessaf - 27/03/2012 - 6 commentaires

Parents divorcés ou séparés : peut-on choisir entre demi-part supplémentaire et déduction de la pension alimentaire ?

Non ma situation actuel; separé 2 enfants garde chez la maman non imposable et je verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants,la maman a les 2 enfants sur sa fiche ...

Sujet de discussion - abalone44 - 14/03/2013 - 6 commentaires

Puis-je bénéficier de points gratuits de retraite complémentaire ?

Auteur : Catherine SEBBAH, journaliste juridique et enseignante en droit, experte en droit du travail et droit de la protection sociale ...

Article - patricia.erb - 22/03/2012 - 1 commentaire

Requête aux fins d’autorisation d’un époux

Auteur : Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, experte en droit de la famille ...

Modèle de lettre - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

[Résolu] Peut-on cumuler pension d'invalidité catégorie 2 et mandat électif local (conseiller municipal) non rémunéré ?