Incompétence

Impossibilité légale pour une autorité d’avoir à traiter une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci, soit à la personnalité ou à la localisation géographique d'une ou des parties.

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Incompétence

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

erreur dans la sanction de l'infraction routière

... la République. Boncourage ! Bonjour,L'incompétence ou la Bonjour, L'incompétence ou la ...

Sujet de discussion - helene83 - 10/06/2013 - 3 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

Non Bonjour , J'ai installé sur mon toit des panneaux photovoltaiques sur mon toit et un ballon thermodynamique à la maison par l'intermé ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

Non Bonsoir, Je voulais également faire part de ma mésaventure avec la société ********. Après une prise de rendez-vous par tél&ea ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Lettre de recours contentieux contre un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et/ou une décision fixant le pays de destination

Auteur : Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif ...

Modèle de lettre - PXY - 21/02/2013 - 1 commentaire

Faire couper les arbres des voisins parisiens envahissants qui accaparent l'eau d'un puits commun

Non Bonjour, Les voisins ont planté des arbres à 1 mètre du mur mitoyen de 2 mètre de hauteur sans nous en avertir. Lorsque je suis allé ...

Sujet de discussion - yannick bonduelle - 14/06/2019 - 6 commentaires

Lettre de recours contentieux contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et/ou une décision fixant le pays de destination

Auteur : Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif ...

Modèle de lettre - PXY - 20/02/2013 - 1 commentaire

PV reçu pour stationnement en ZTL en Italie

Non Bonjour, J'ai reçu aujourd'hui 5 PV pour stationnement en ZTL lors de mes vacances en Septembre 2013 en Sardaigne. Il sont tous datés du mêm ...

Sujet de discussion - Coccelo - 07/02/2014 - 35 commentaires

Contestation de la convocation de l'assemblée générale de copropriété

Non Bonjour, le conseil syndical en connivence avec le syndic (que j'avais ironiquement moi-même recommandé suite à la lecture d'un article de Maria ...

Sujet de discussion - Clotilde - 14/05/2013 - 25 commentaires

Honoraires d avocat : quel recours pour contester la décision du bâtonnier ?