Incompétence
Impossibilité légale pour une autorité d’avoir à traiter une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci, soit à la personnalité ou à la localisation géographique d'une ou des parties.
Résultats de la recherche pour Incompétence
- Assurance maladie pour un étranger sans papiers en vue d'une régularisation
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Non Bonjour ! voila mon probleme, je suis marie depuis janvier 2014 avec une europeenne vivant en France en situation reguliere puisque n'ayant pas besoin de titre de sejou ...
Sujet de discussion - NAUTY - 26/08/2014 - 10 commentaires
- Honoraires d avocat : quel recours pour contester la décision du bâtonnier ?
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Non Bonjour, Ayant saisi le conseil de l'Ordre des Avocats pour contester des honorairesen raison de de ce que je demontrais ...
Sujet de discussion - ichard - 24/07/2014 - 13 commentaires
- Jurisprudence sur photovoltaique ou solaire : retrait de messages publiés sur site internet (forum) pour dénigrement
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JURISPRUDENCESUR PHOTOVOLTAIQUE - SOLAIRE : retrait de messages publiés sur site internet (forum) pour dénigrement SIPR / David T. dénigrement - site internet - lien - retrait - compétence territoriale - ré ...
Autres documents - Administrateur - 15/04/2014 - 1 commentaire
- Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?
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Non Bonjour, J'avais posé en décembre dernier un certain nombre de questions concernant l'éventualité d'un mariage posthume avec mon com ...
Sujet de discussion - Archer - 27/02/2014 - 17 commentaires
- Un avocat peut-il se débarrasser d'un client sous prétexte qu'il a annulé deux rendez-vous ?
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Non j'ai une copine qui a pris un avocat suite à un accident , cet avocat ne s'investit pas dans son affaire ,; elle a annulé 2 rv le temps de se renseign ...
Sujet de discussion - orangeamere - 10/06/2013 - 11 commentaires
- Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?
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Non Bonjour, Suite à un différend avec un avocat au sujet du montant des honoraires qu'il me réclame, celui-ci a saisi le bâtonnier. Ce dernier v ...
Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires
- [Résolu] 39 heures sur le contrat de travail mais seulement 35 heures payées
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Oui Bonjour, Je suis cadre dans une société de 10 personnes - convention collective SYNTEC. Mon contrat de travail de janvier 2009 stipule que je dois travaill ...
Sujet de discussion - Martini06 - 24/10/2012 - 10 commentaires
- Qu’est-ce qu’un homicide involontaire en matière de responsabilité médicale ?
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Auteur : Benoit KRETZ, avocat à la Cour, expert en droit de la santé (notamment indemnisation de victimes des accidents médicaux) ...
Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire
- Recours contre le vendeur d'une maison en mauvais état pour vice caché et l'agent immobilier pour défaut de conseil
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Non Bonjour, Je vous envoie ce très long résumé de la situation inextricable dans laquelle nous nous trouvons suite à l'acquisition d ...
Sujet de discussion - Kalyo - 10/09/2012 - 8 commentaires
- Frais de succession et de partage s'il y a 2 ou plusieurs notaires
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Non Bonjour, Lors d'un partage de biens immobiliers entre deux indivisaires si chacun prend son Notaire, comment sont répartis les frais, émoluments et droit ...
Sujet de discussion - traction - 25/05/2013 - 6 commentaires
