Incompétence

Impossibilité légale pour une autorité d’avoir à traiter une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci, soit à la personnalité ou à la localisation géographique d'une ou des parties.

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Cumul de l'ASS avec une activité salariée à temps partiel

Non Bonjour, Je viens vous voir pour des indus qui me sont réclamés depuis 2008 pour la période 2002-2006. A l'époque, je touchais le fond et je ...

Sujet de discussion - robert10 - 09/02/2014 - 6 commentaires

Revenus fonciers des biens immobiliers situés en Espagne : dois-je payer des impôts en France ou en Espagne ?

Non Bonjour, je suis espagnole et je vis et travaille en France depuis 2003. J'ai un petit appartement meublé en Espagne que je loue à 300€ par mois. Aux bur ...

Sujet de discussion - Moreno - 11/04/2013 - 2 commentaires

GDF a oublié de me facturer et me demande de payer d'un coup une grosse somme que je ne peux payer. Que puis-je faire ?

Oui Je suis locataire d'un appartement dans les Landes (68 m²) depuis juillet 2007. En janvier 2010, j'ai reçu une facture de GDF d'un montant de 2379.48 &e ...

Sujet de discussion - corinne40 - 04/06/2013 - 2 commentaires

Responsabilité des fonctionnaires et des responsables du service publique.

Non Exemple : Un syndicat départemental des eaux revendique, à tord, la possession d'une servitude de passage de canalisation publique, dans une parcelle ...

Sujet de discussion - huberty - 12/01/2016 - 1 commentaire

Lettre de recours pour excès de pouvoir au juge administratif suite au refus de délivrance d’un titre de séjour

Auteur : Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit des étrangers et contentieux administratif ...

Modèle de lettre - PXY - 16/02/2013 - 1 commentaire

Fonction publique : refus de proposotion de renouvellement du CDD par l'agent public et droit à l'allocation chômage

Non Bonjour, Je travaille en CDD pour le Cnam depuis deux ans, le Cnam est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur,&n ...

Sujet de discussion - anthinea - 16/06/2014 - 3 commentaires

Quels recours contre la décision de la cour administrative d’appel en matière fiscale ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire

Quels recours contre la décision de la cour d’appel en matière fiscale ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - patricia.erb - 29/08/2010 - 1 commentaire

Problèmes rencontrés avec des notaires dans le cadre de 2 successions

Non Bonjour, Dans le cadre d'une succession, le notaire refuse de me communiquer ses coordonnées bancaires pour que j'informe la sécurité sociale d ...

Sujet de discussion - Archer - 27/03/2014 - 1 commentaire

Le juge de proximité est-il compétent pour traiter d’un excès de vitesse ?