Incompétence

Impossibilité légale pour une autorité d’avoir à traiter une affaire pour des raisons tenant soit à la nature de celle-ci, soit à la personnalité ou à la localisation géographique d'une ou des parties.

Résultats de la recherche pour Incompétence

Comment contester une décision de l’administration fiscale devant le tribunal de grande instance ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire

Peut-on contester une procédure d’expropriation ?

Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan e ...

Article - Jean-Jacques Fo... - 21/04/2011 - 1 commentaire

Quelles sont les particularités de la voie pénale en matière médicale à connaître avant de s’engager ?

Auteur : Benoit KRETZ, avocat à la Cour, expert en droit de la santé (notamment indemnisation de victimes des accidents médicaux) ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

Comment cessent les fonctions du gérant de la SCI?

Auteur : Nicole DASSONVILLE, journaliste juridique, ancienne avocate, ancien chef de rubrique du mensuel "Intérêts Privés" (groupe Revue Fiduc ...

Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire

Salarié inapte non classé ni licencié : les indemnités journalières ne sont pas déduites de sa rémunération forfaitaire

Salarié inapte non classé ni licencié : les indemnités journalières ne sont pas déduites de sa rémunération forfaitaire JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 ...

Autres documents - Administrateur - 07/02/2014 - 1 commentaire

Retard de vol d'avion de 12 heures par AIR FRANCE : recours pour indemnisation du préjudice subi

Non AIR France Service Clients TSA 60001 Objet : réclamation 60035 BEAUVAIS CEDEX Je me rapproche de vous pour formuler une réclamation quant au voyage Toul ...

Sujet de discussion - rdz31 - 02/12/2013 - 1 commentaire

Allocation spécifique de solidarité (ASS) refusée : quel recours contre Pôle emploi ?

Auteur : Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridi ...

Article - Administrateur - 06/04/2013 - 1 commentaire

En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembr ...

Autres documents - Administrateur - 03/01/2014 - 1 commentaire

Pret a taux zero et prime percue à l'etranger pour les militaires