Inconstitutionnalité

Non conformité d’un texte ou d’un acte à la constitution.

Résultats de la recherche pour Inconstitutionnalité

Non conformité d’un texte ou d’un acte à la constitution. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

[Résolu] Partage de la pension de réversion d'un fonctionnaire militaire entre le conjoint survivant et un enfant naturel

Oui Bonjour , Je viens de lire votre article sur le pa:rtage de la pension de reversion et je viens vous exposer mon cas pour lequel je me suis battue depuis 2002. Malgr&ea ...

Sujet de discussion - nintai06 - 23/01/2013 - 5 commentaires

Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !

Ce vendredi 10 juin, l’Assemblée nationale débattait vivement sur une proposition de loi déposée par le parti socialiste concernant le mariage homosexuel. Si l’issue du débat ne fait gu&egr ...

Billet de blog - FRAISSE Philippe - 12/06/2011 - 1 commentaire

Expropriation : puis-je contester l’indemnité proposée par l’expropriant ?

Auteur : Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l’aménagement urbain de l’Université Paris-Su ...

Article - patricia.erb - 26/04/2012 - 1 commentaire

Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire

Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, 20 avri ...

Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire