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Inconstitutionnalité

Non conformité d’un texte ou d’un acte à la constitution.

Résultats de la recherche pour Inconstitutionnalité

Inconstitutionnalité

Non conformité d’un texte ou d’un acte à la constitution. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

[Résolu] Partage de la pension de réversion d'un fonctionnaire militaire entre le conjoint survivant et un enfant naturel

Oui Bonjour , Je viens de lire votre article sur le pa:rtage de la pension de reversion et je viens vous exposer mon cas pour lequel je me suis battue depuis 2002. Malgr&ea ...

Sujet de discussion - nintai06 - 23/01/2013 - 5 commentaires

Couples homosexuels : adopter un enfant, c’est possible !

Ce vendredi 10 juin, l’Assemblée nationale débattait vivement sur une proposition de loi déposée par le parti socialiste concernant le mariage homosexuel. Si l’issue du débat ne fait gu&egr ...

Billet de blog - FRAISSE Philippe - 12/06/2011 - 1 commentaire

Expropriation : puis-je contester l’indemnité proposée par l’expropriant ?

Auteur :  Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l’aménagement urbain de l’Université Paris-Su ...

Article - patricia.erb - 26/04/2012 - 1 commentaire

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Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, 20 avri ...

Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire


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