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Indemnité d’occupation

Somme mensuelle que l'expulsé est condamné à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux. Elle comprend le loyer et une pénalité destinée à l'inciter à quitter le logement.

Résultats de la recherche pour Indemnité d’occupation

Liquidation communauté après divorce - Attribution du domicile et indemnité d'occupation - Remboursement prêt immobilier

Non Bonjour à tous et à toutes, Je vais me permettre quelques questions, sur mon cas qui est tout de même assez spécifique et ou je n'ai tro ...

Sujet de discussion - perdue1973 - 06/08/2012 - 1 commentaire

Concubinage et séparation - Partage du logement indivis - Remboursement crédit - Indemnité d'occupation

Non Bonjour, Je compte quitter mon domicile prochainement que j'ai construit en indivision avec mon ex, et dont nous partageons encore le meme toit (je suis solidaire du pr ...

Sujet de discussion - emillie - 22/05/2013 - 1 commentaire

Divorce et partage des biens communs - Indemnité d'occupation - Procuration

Non Bonjour,   Je suis divorcée depuis près d'un an, je me bats sans cesse depuis trois ans pour ce divorce, je croule sous les dettes et manipultati ...

Sujet de discussion - Bé7 - 20/08/2012 - 4 commentaires

Indemnité d’occupation

Somme mensuelle que l'expulsé est condamné à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux. Elle comprend le loyer et une pénalité destinée à l'inciter à quitter le logement. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

compromis signé rétractation d'un des signataires pour vente

Non bonjour, Nous avons signé le compromis de vente d'un bien immobilier (maison avec au rez de chaussée 2 appartements à la location), mais une h&eacu ...

Sujet de discussion - Nacazia - 28/02/2020 - 1 commentaire

Hébergement gratuit d'un enfant par les parents et rapport à la succession

... euros seulement.   Cordialement. Une indemnité d'occupation au Une indemnité d'occupation au ...

Sujet de discussion - Céline2606 - 05/04/2016 - 14 commentaires

Liquidation de communauté pour cause de divorce

... merci de votre réponse Bonjour L'indemnité Bonjour L'indemnité d'occupation est un ... allez-vous me rassurer;...Merci. Bonjour L'indemnité Bonjour L'indemnité d'occupation n'est ...

Sujet de discussion - mastclement49 - 20/05/2013 - 17 commentaires

Comment demander une indemnité de réduction en cas de legs ou de donation ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire

Quel est le sort du logement familial suite au divorce ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - patricia.erb - 05/05/2011 - 1 commentaire

Liquidation après le divorce - Jouissance du domicile - Prêt immobilier

Non bjr la liduidation pour le bien immobilier va intervenir   question jai eut la jouissance du domicile avec mes enfants sans aucune precission a titre gratuit ou pa ...

Sujet de discussion - leclercq - 25/11/2012 - 17 commentaires


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