Indemnité d’occupation
Somme mensuelle que l'expulsé est condamné à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux. Elle comprend le loyer et une pénalité destinée à l'inciter à quitter le logement.
Résultats de la recherche pour Indemnité d’occupation
- Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?
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Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan e ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 2 commentaires
- Divorce : puis-je céder à mon ex-épouse le droit de jouissance du logement familial sans en céder l'usufruit ?
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Non Bonjour à tous Dans le cadre d'une procédure de divorce,Madame demande mon abandon(cession définitive) du logement familial dont nous avons l'u ...
Sujet de discussion - alain_185 - 18/05/2013 - 14 commentaires
- Le vendeur ne peut pas quitter le logement le jour de la signature de l’acte de vente. Que faire ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - PXY - 30/06/2011 - 2 commentaires
- Divorce et partage des biens de la communauté
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Non Bonjour, Pouvez m'aider, SVP ? Je suis mariée sans contrat de mariage et je divorce. Avec mon ex nous avons acheté un appartement d une valeur de ...
Sujet de discussion - petitloup - 18/05/2013 - 11 commentaires
- Mon terrain n’est pas enclavé, puis-je demander un droit de passage à mon voisin ?
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Auteur : Carole CAILLAUD, journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan e ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 1 commentaire
- Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur propriété-terrain privé sans titre constitutif de servitude de passage
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Non bonjour a tous, Voila mon problème: j'ai signé un compromis de vente avec aucune servitude de passage pour ces réseaux ...
Sujet de discussion - michka_74 - 17/12/2016 - 8 commentaires
- Canalisation eau potable sans servitude de passage : droit à indemnisation ?
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Non Bonjour, Nous avons fait construire notre maison en 2007, et lors de ctte construction, nous avons découvert la présence d'une canalisation d'eau pota ...
Sujet de discussion - bgu44 - 03/11/2014 - 6 commentaires
- Liste de clauses abusives des contrats de location non saisonnière de logement meublé publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)
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Liste de clauses abusives des contrats de location non saisonnière de logement meublé publiée par la Commission des clauses abusives (CCA) Par recommandation n° 13-01 relative aux contrats de location non saisonni ...
Autres documents - PXY - 10/10/2013 - 1 commentaire
- Vente du logement commun du couple qui est un bien propre d'un des époux en procédure de divorce
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Non Bonjour, Mon épouse et moi sommes en instance de divorce et je souhaite vendre l'appartement qui constitue le domicile conjugal. J'ai un acquéreur qu ...
Sujet de discussion - ArthurGeorges - 16/09/2014 - 2 commentaires
- Quelles mesures provisoires le juge peut-il prendre en cours de procédure de divorce ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 04/05/2012 - 1 commentaire
