Indemnité d’occupation
Somme mensuelle que l'expulsé est condamné à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux. Elle comprend le loyer et une pénalité destinée à l'inciter à quitter le logement.
Résultats de la recherche pour Indemnité d’occupation
- retrait faute d'enchère
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Non j'ai effectué une procédure judiciaire de vente aux enchères de ma maison sur licitation judiciaire: mon ex conjoint refusait de vendre ce bien acquis ...
Sujet de discussion - FONTAINE12 - 29/09/2014 - 2 commentaires
- Exécution d'une procédure d'expulsion retardée à l'initiative de l'assurance loyers impayés
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Non Bonjour, Je suis un paticulier qui loue un logement géré par un administrateur de biens et qui est couvert par une garantie de loyers impayés, cette ga ...
Sujet de discussion - RAMANE - 06/04/2016 - 1 commentaire
- Divorce, liquidation de la communauté et récompense ?
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Non Bonjour et par avance merci à ceux qui accepteront de m'aider. Mon ONC date du 13/12/2006, elle a donné à mon ex la garde de mes deux enfants et l& ...
Sujet de discussion - salamboo - 18/05/2013 - 1 commentaire
- Inatitude pour allergies : le poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, quel recours pour le salarié ?
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Non Mon amie travail dans une societe au rayon traiteur depuis peu elle fait des allergies aux produits entretien .Suite aux annalyses la medecine du travail oblige a changer de po ...
Sujet de discussion - BODINEAU - 16/02/2014 - 4 commentaires
- Organisation des conséquences d'un divorce par consentement mutuel
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Non Bonjour, je suis nouvelle sur le forum et j'espère que mon message se trouve au bon endroit et sera suffisamment clair pour que vous puissiez m'apporter des r&ea ...
Sujet de discussion - futuredivorcee - 18/05/2013 - 3 commentaires
- Attribution du logement en indivision suite PV de difficulté
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Non Bonjour, Je suis divorcé et en cours de procédure de partage. Mon ex-femme avait obtenu l'occupation de la maison (avec indemnité d'occupat ...
Sujet de discussion - Olivier Tarroux - 03/02/2014 - 1 commentaire
- Quels sont les droits du conjoint survivant sur son logement au décès ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 27/02/2013 - 1 commentaire
- En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive
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En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive JURISPRUDENCE : Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembr ...
Autres documents - Administrateur - 03/01/2014 - 1 commentaire
- Succession bloquée : peut-on passer par la médiation ?
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Non Bonsoir, Mes parents sont tous deux décédés. Nous sommes 3 enfants dont 2 qui occupent la maison. Mes soeurs ne veulent pas payer d'inde ...
Sujet de discussion - XXXXX - 07/04/2014 - 2 commentaires
- Achat immobilier (terrains) : ajout dans l'acte de vente d'une condition qui n'existait pas dans le compromis de vente
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Non j'ai acheté des terrains que j'ai loti, sur mon compromis ils étaient libres de toute occupation, hors je m'aperçois que le notaire lors dela r ...
Sujet de discussion - vaderetro - 14/10/2012 - 1 commentaire
