Indemnité d’occupation
Somme mensuelle que l'expulsé est condamné à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux. Elle comprend le loyer et une pénalité destinée à l'inciter à quitter le logement.
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - PXY - 01/02/2011 - 1 commentaire
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