Indemnité de réduction
Indemnité versé par le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible, aux héritiers réservataires (voir réduction, quotité disponible, réserve).
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Indemnité versé par le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible, aux héritiers réservataires (voir réduction, quotité disponible, réserve). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Un héritier peut-il demander la réduction d’un legs fait par testament ou d’une donation ?
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... sont ceux auxquels une part minimum de la succession, appelée la « réserve », ... du défunt. Le conjoint survivant de l’auteur du testament (le testateur) est aussi un héritier réservataire, mais uniquement en l’absence de descendants du défunt. La part des héritiers ...
Article - PXY - 01/03/2013 - 1 commentaire
- Cumul allocation chômage et retraite anticipée du privé et public (fonctionnaire)
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... mon cas, cumuler retraite et indemnité ADR ou autre de Pôle Emploi ? - Une circulaire semble exister sur ce point. - ... du 2/04/2012 au 30/10/2012 salaire + indemnité ADR de Pôle Emploi (Aide différentielle de reclassement) CDI ...
Sujet de discussion - Nanos - 09/10/2014 - 30 commentaires
- Panneaux photovoltaiques (solaires) : témoignages et conseils d'internautes sur les pièges et arnaques à éviter
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... à tous , La société installatrice de notre équipement panneaux + onduleur aurait transmis une fin de travaux à solféa afin de récupérer 19990 € ...
Sujet de discussion - croisier edouard - 26/03/2014 - 28 commentaires
- Hébergement gratuit d'un enfant par les parents et rapport à la succession
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... Bonjour. Au décès de mon père en janvier 1969, mon frère et moi avons ... euros seulement. Cordialement. Une indemnité d'occupation au Une indemnité d'occupation au ...
Sujet de discussion - Céline2606 - 05/04/2016 - 14 commentaires
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
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... Non Apres plus de 5 années d'attente un jugement vient de prononcer la resolution de la vente d'un bien immobilier en VEFA (les ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- Est-il possible d’acheter le logement d’un grand-parent en viager ?
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... tout en évitant que le bien ne sorte de la famille. Mais ce type de vente est règlementé et certaines précautions doivent ... en viager consentie à un descendant qui, le jour de l’acte, a vocation à être héritier du vendeur ...
Article - patricia.erb - 04/04/2011 - 1 commentaire
- SUCCESSION versement part réservataire par légataire universel
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... 924-3 du Code Civil, – qu'au moment de la délivrance du legs universel au légataire universel, – qui de fait, reçoit l'intégralité des actifs d'une ...
Sujet de discussion - korrigan - 22/01/2018 - 1 commentaire
- Comment sont fixées les parts revenant à chacun dans le partage d’une succession ?
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... Lorsque le partage de la succession est possible, le Code civil a prévu plusieurs ... dans le calcul des attributions. Elles permettent de vérifier si les héritiers protégés par la loi ... ont toutes été décomptées de l’héritage de ces héritiers. La réunion ...
Article - patricia.erb - 29/10/2012 - 1 commentaire
- Les donations à un héritier sont-elles toujours considérées comme une avance sur son héritage ?
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... consenties par celui qui donne (le donateur) à un de ses héritiers(le donataire) peuvent se classer en 2 ... ou en avance et les « donations avec dispense de rapport », selon que le bien donné constitue une avance ...
Article - PXY - 26/10/2013 - 1 commentaire
