Indemnité de réduction
Indemnité versé par le bénéficiaire d’une donation dépassant la quotité disponible, aux héritiers réservataires (voir réduction, quotité disponible, réserve).
Résultats de la recherche pour Indemnité de réduction
- Organisation du temps de travail et de repos pour les agents privés de prévention, sécurité et surveillance
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... bonjour, J'ai besoin de votre aide pour élucider un problème (du moins, s'il y en ... Il est donc embauché 6 mois dans une boîte de sécurité mais c'est l'armée qui le paie. ...
Sujet de discussion - nathalie57 - 13/11/2013 - 3 commentaires
- Pension alimentaire ou prestation compensatoire, quels avantages fiscaux ?
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts En cas de divorce ou de séparation des époux, il arrive fréquemment que ...
Article - patricia.erb - 16/02/2015 - 1 commentaire
- Droit au chômage des militaires en fin de contrat
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... ( en mission à l'etranger ) , et mon contrat de sous-officier se termine bientot. Je souhaite me reconvertir dans ... , profession que j'exercais il y a 6 ans avant de m'engager . Seulement les gros contrat ne tombent pas du jour au ...
Sujet de discussion - droitmaximum - 17/02/2014 - 2 commentaires
- Quelles sont les conditions à remplir quant à la durée de location de logement de tourisme pour bénéficier de réduction d’impôt ?
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... Maître Pierrick BABIN, avocat en exercice au barreau de Paris, ancien élève de l'Ecole Nationale des impôts, ancien inspecteur des impôts, expert en ...
Article - PXY - 18/05/2011 - 1 commentaire
- donations qui n'apparaissent pas dans la succession
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... Mon père, décédé, a fait de son vivant une donation dans les années 70 d'un appartement ... le signaler au notaire étant donné les dates de donations, celle de mon frère étant ancienne..... Si oui ...
Sujet de discussion - emeline35 - 23/03/2013 - 2 commentaires
- Qu’appelle-t-on un héritier dans une succession ?
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... personne décédée, dans le cadre de sa succession. La succession d’un défunt comprend l’ensemble de ses biens, mais aussi ces dettes, au jour du décès. Les ... en premier désignés par la loi. On parle de successibles. Certains héritiers désignés par la ...
Article - patricia.erb - 03/03/2013 - 1 commentaire
- Comment se déroule la procédure d’expropriation ?
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... Hakim BERRAH, avocat au barreau de Paris, titulaire du Master 2 en droit de la construction et de l’aménagement urbain de l’Université Paris-Sud, ...
Article - patricia.erb - 17/04/2011 - 1 commentaire
- Succession et héritage : quels droits du conjoint survivant avec des enfants nés d’une précédente union du défunt ?
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... Lorsque certains des enfants de la personne décédée ne sont pas issus de son mariage avec son conjoint survivant, la loi prévoit que les ...
Article - PXY - 27/02/2013 - 1 commentaire
- Comment se calculent les plus-values immobilières ?
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... du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts ... vendez votre logement, la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition constitue une plus-value (un gain) ou ...
Article - patricia.erb - 16/10/2013 - 1 commentaire
- A quels congés un concierge ou gardien d’immeubles a-t-il droit ?
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... journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et ... Grâce à l’article 27 de leur convention collective, ils bénéficient aussi de congés familiaux rémunérés plus favorables que ...
Article - PXY - 25/03/2014 - 1 commentaire
