Infraction
Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.
Résultats de la recherche pour Infraction
- Comment contester une contravention ?
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... un PV, parce que vous estimez n’avoir commis aucune infraction, vous devez agir en deux temps. Mais, attention, vous n’avez aucun intérêt à contester une infraction, dont vous savez être l’auteur, simplement pour gagner ...
Article - patricia.erb - 19/04/2013 - 1 commentaire
- Je suis victime d'une infraction pénale, comment réagir ?
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... Quand vous êtes victime d'une infraction, plusieurs possibilités s'offrent à vous : vous ... X lorsque vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction ou que vous n’en êtes pas certain, pour éviter en ...
Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 2 commentaires
- Existe-t-il une vitesse minimale sur route et autoroute en France ?
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... une vitesse anormalement réduite constitue une infraction de 2 ème classe sanctionnée par une amende ... de 35 €. Si vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée, il faudra envoyer une lettre de ...
Article - patricia.erb - 11/10/2014 - 1 commentaire
- J’ai été victime d’une infraction dont l’auteur est inconnu ou insolvable, comment être indemnisé par la CIVI ?
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... Si vous avez été victime d’une infraction pénale dont l'auteur n'a jamais été ... 2° La date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage. 3° Les atteintes ...
Article - PXY - 28/02/2012 - 1 commentaire
- Peut-on avoir 2 ou plusieurs PV de stationnement pour une même infraction ou le même jour ?
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... En matière de stationnement payant, l’infraction est « continue » : le non-paiement constitue une seule et même infraction pour chaque tranche horaire payante prévue. Elle se ... du véhicule mal garé commet une infraction « instantanée » qui ne cesse que par le ...
Article - patricia.erb - 03/12/2013 - 1 commentaire
- Demande de copie de procès-verbal de l’infraction
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... verbalisé le ……….pour l’infraction suivante : ... d’obtenir une copie du procès-verbal d’infraction qui a été rédigé à cette ... de demande de copie de procès-verbal de l’infraction au format word. (Règles générales) ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 22/08/2010 - 1 commentaire
- Un cycliste peut-il perdre des points sur son permis de conduire pour une infraction à vélo ?
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... est exigé (...). C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ... prononcée par le juge, même si l’infraction a été commise à vélo, notamment dans les ...
Article - patricia.erb - 16/11/2012 - 1 commentaire
- Attestation de temoin d'une infraction
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... le modèle d' attestation de temoin d'une infraction au format word. (Règles générales) ...
Modèle de lettre - patricia.erb - 05/01/2012 - 1 commentaire
- J’ai été victime d’une infraction, puis-je obtenir une indemnisation par la CIVI si l’auteur est inconnu ou insolvable ?
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... Oui, si vous avez été victime d’une infraction pénale (un crime, un délit ou une contravention) qui ... sa demande dans les 3 ans qui suivent la date de l’infraction. Avoir subi un préjudice résultant de faits ...
Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 1 commentaire
- Comment contester un PV pour feu rouge « grillé » ?
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... Le franchissement d’un feu rouge constitue une infraction de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 € et ... une relaxe : La constatation de l’infraction a été faite au moyen d’un dispositif ... pas personnellement et directement constaté l’infraction en voyant le feu passer au rouge, mais a simplement ...
Article - patricia.erb - 26/03/2012 - 5 commentaires
