Infraction
Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.
Résultats de la recherche pour Infraction
- La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce
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... un but répressif (punir l’auteur d’une infraction pénale avec le prononcé d’une peine ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 01/10/2016 - 18 commentaires
- Bonjour j'ai reçu 2 amendes pour la même infraction "stationnement sur le coté gauche d'une chaussée a double sens en agglomérat
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... Bonjour j'ai reçu 2 amendes pour la même infraction "stationnement sur le coté gauche d'une ... entre les deux payer 2 fois la même infraction c'est possible ? ou dois je contester ? ...
Sujet de discussion - doubleforce - 24/08/2017 - 1 commentaire
- Infraction aux Pays-Bas, amende non payée, quel risque ?
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... J'avais une petite question à propos d'une infraction commise par un ami il y a plus de 8 ans aux Pays-Bas; Il s'etait ... pour lui remettre les papiers concernant l'infraction avec une amende de 450 euros (amende qui, apparemment, ... des produits stupéfiants constitue-t-il ou pas une infraction plus grave qu'une contravention. Mais au moins ...
Sujet de discussion - lililou - 13/06/2013 - 3 commentaires
- PV pour Infraction à vélo (feu rouge brûlé ou grillé) et retrait de points sur le permis de conduire du cycliste
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... duquel un permis de conduire est exigé. Ainsi, une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ...
Sujet de discussion - manu78400 - 04/05/2012 - 2 commentaires
- 2 PV pour une meme infraction dans 1 seule journée
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... pas identique au premier) Bref 2 PV pour une meme infraction avec 2 adresses de stationnement different !! Le soucis dans ... contester la 2d amende pour une reverbalisation de meme infraction, il ont trouvé le truc HOOPP !!! on change l'adresse ...
Sujet de discussion - heynalem - 13/11/2012 - 1 commentaire
- erreur dans la sanction de l'infraction routière
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... me dire si le code natinf est bien 023800 pour cette infraction du telephone au volant ?? si le code 23800 ... ou a l' OMP ?? de quel endroit ?? celui de l'infraction ou du lieu de residence ?? merci pour les reponses !! ...
Sujet de discussion - helene83 - 10/06/2013 - 3 commentaires
- Peut-on demander une copie du PV de l’infraction ?
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... du « procès-verbal de l’infraction » que l’agent a rédigé, puis transmis ... ne mentionne pas très clairement l’infraction qui vous est reprochée, comme tout conducteur ... vous pouvez demander la communication du PV de l’infraction qui a été dressé(voir le modèle ...
Article - patricia.erb - 11/08/2010 - 1 commentaire
- Stationnement gênant : 2 PV pour la même infraction
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... au bulletin), qui s’applique à une même infraction, laquelle peut tout à fait s’étaler sur ...
Sujet de discussion - syllto - 10/03/2016 - 4 commentaires
- Qui doit payer l’amende suite à une infraction au code de la route ?
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... que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction. En cas d’excès de vitesse sans interception ... du véritable auteur de l’infraction commise avec votre voiture. En pareil cas, vous n’encourez ... de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Pour simplifier la démarche de désignation du ...
Article - patricia.erb - 04/08/2014 - 1 commentaire
- Qui peut bénéficier de la circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012 ?
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... professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été constatée ; - retrait de carte ... des objets ayant servi à commettre l’infraction ou en sont le produit ; - Contribution spéciale ...
Article - Administrateur - 29/04/2013 - 61 commentaires
