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Infraction

Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.

Résultats de la recherche pour Infraction

Qu’entend-on par « omission de porter secours à personne en danger » lorsqu’il s’agit d’un médecin ?

... ne distingue pas selon que l’auteur de l’infraction est ou n’est pas un professionnel de santé. Mais ce ... Les éléments constitutifs de l’infraction d’omission de porter secours ... ne provoque pas un secours et commet de ce fait l’infraction d’omission de porter secours à personne en danger. ...

Article - PXY - 04/11/2010 - 1 commentaire

Je suis abonné de la télévision payante mais ne paie pas de redevance TV, est-ce risqué ?

...   La procédure en cas d’infraction au paiement de la contribution à l’audiovisuel ...

Article - PXY - 08/03/2013 - 1 commentaire

2 PV (contraventions) au meme endroit pour les mêmes faits (assurance moto périmée) en 15 jours : est-ce légal ?

... verbaliser deux semaines d'affilé pour la meme infraction ? je n'ai pas eu le temps de me mettre en regle.  ... temps non prescrit, (NATINF 6166 Co 2ème cl), infraction prévue par l'article R.211-21-2 du Code des assurances, ...

Sujet de discussion - yannou - 15/02/2013 - 5 commentaires

Comment se déroule un contrôle d’alcoolémie ?

... 2) Vérification Pour établir l’infraction, les forces de l’ordre doivent procéder à une ... par litre d'air expiré (mg/l). INFRACTION Voir «  Quelle différence entre un ...

Article - patricia.erb - 17/03/2011 - 1 commentaire

Qu’est-ce que l’affichage de performance énergétique dans les annonces immobilières ?

... Notaires.fr.   Sanctions en cas d’infraction En cas d’infraction à l’obligation d’affichage de la performance ...

Article - PXY - 09/05/2011 - 1 commentaire

Comment récupérer les points perdus ?

... points n’est pas définitive et, sauf nouvelle infraction entraînant un retrait de points, le permis se reconstitue avec ... sera restitué au bout de 6 mois sans nouvelle infraction passible d’un retrait de points,  au lieu d’un an ...

Article - patricia.erb - 17/03/2011 - 1 commentaire

Ma voiture a été flashée par radar de feu rouge, quel risque en cas de non-révélation de l'identité du conducteur responsable ?

... reçoit le 13/02/13 un avis de contravention sur une infraction datant du 23/10/12 (radar de feu rouge, sur un vehicule qui ... domicile. Compte tenu de l'ancienneté de l'infraction, aucun des 6 responsables potentiels n'est capable de me dire ...

Sujet de discussion - BEAUMILE - 24/02/2013 - 11 commentaires

Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

... qui permettrait à l'État membre de l'infraction d'accéder aux données relatives à ... personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, est ...

Autres documents - Administrateur - 02/12/2013 - 1 commentaire

Unité spéciale des familles : est-ce utopique ?

... de vue juridique, la matérialité de l'infraction peut résulter d'actes positifs, comme le fait ... ( la non-représentation d'enfant est une infraction d'omission donc  le simple de refus de remettre l'enfant constituera l'infraction (Cass. crim., 29 avr. 1976)). ® ...

Billet de blog - MEZIANI - 02/07/2012 - 1 commentaire

Contester plusieurs (7) PV (contraventions) pour un même stationnement gênant sur emplacement réservé au taxi moto

... de me verbaliser autant de fois pour la même infraction et si cet emplacement est il vraiment réservé à ... du véhicule mal garé commet une infraction « instantanée » qui ne cesse que par le ...

Sujet de discussion - Nikespeed - 12/06/2012 - 17 commentaires


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