Infraction
Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.
Résultats de la recherche pour Infraction
- Place de stationnement handicapé
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... ne serait-ce que le temps de décharger, je suis en infraction. Dans le cas où un bus ou 2 voitures y stationnent, , je ne ...
Sujet de discussion - Maunoury Erik - 03/09/2018 - 1 commentaire
- Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?
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... de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction . Ainsi, l'action publique n'ayant été mise en ... à l’encontre de l’auteur de l’infraction pénale en la classant sans suite, la victime (en ...
Sujet de discussion - Archer - 27/02/2014 - 17 commentaires
- Retrait (suspension) du permis de conduire non déclaré à l'assurance : quelles conséquences ?
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... comment une assurance peut avoir accès à des infraction pénales ? Comment puis je me procurer le double de celui ci ...
Sujet de discussion - Helixis - 08/01/2014 - 6 commentaires
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
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... année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Ce délai d’action du fisc ...
Article - patricia.erb - 11/12/2013 - 2 commentaires
- Un terrain de sport municipal est source de nuisances sonores. Que puis-je faire ?
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... Pour ces activités, la constatation de l'infraction sera alors subordonnée à une double condition : ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 2 commentaires
- PV Radar auto avec désignation d'un autre conducteur : requête rejetée + lettre huissier
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... les coordonnées du conducteur qui a commis l’infraction) et que si l'on a déjà consigné pour une ...
Sujet de discussion - jjpxiii - 21/08/2012 - 4 commentaires
- Comment obtenir une réparation financière en plus de la punition du coupable ?
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... Lorsque vous êtes victime d'une infraction, la voie pénale permet non seulement de punir l'auteur, ... souffert du dommage directement causé par l'infraction ". L'action civile est le terme utilisé ...
Article - patricia.erb - 28/02/2012 - 1 commentaire
- Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !
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... d'un bien...), l'auteur de l'infraction est convoqué devant le tribunal de police. Ces infractions ... de la Cour d’Assises. La victime d'une infraction peut également faire appel à ces juridictions, non ... Les moyens d’action de la victime d’une infraction peuvent être plus ou moins rapides. Lorsque l’auteur de ...
Article - patricia.erb - 13/02/2013 - 1 commentaire
- Contestation PV pour stationnement à contre-sens ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné
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... un complément d'information... Quand cesse cette infraction? Je me suis garé une semaine (période maximale autorisée payée ... viens de recevoir 5 contraventions de suite pour la même infraction. Puis-je payer la première et contester les autres? Quelle est la ...
Sujet de discussion - Marc Lemoine - 28/02/2013 - 8 commentaires
- Puis-je stationner (me garer) devant chez moi, ma maison, ma propriété, mon portail, mon garage ?
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... de votre garage, puisqu’il s’agit d’une infraction au code de la route. NOTE DE LA REDACTION La Cour de ...
Article - patricia.erb - 12/09/2017 - 4 commentaires
