Infraction
Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.
Résultats de la recherche pour Infraction
- Excès vitesse 4ème catégorie + suspension, inscription b2 ?
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... permis (3 mois pour la sanction administrative). Cette infraction entraîne un retrait de 4 points (ce qui mettrait mon permis ...
Sujet de discussion - Pouwette - 28/07/2018 - 1 commentaire
- Comment contester un PV par radar feu rouge ?
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... pas le véritable auteur de l’infraction en suivant la même démarche. 1) ... de contravention Vous reconnaissez l’infraction En payant l’amende forfaitaire qui vous est ... du conducteur de votre voiture au moment de l’infraction, vous pouvez communiquer ses coordonnées sur le formulaire. ...
Article - patricia.erb - 07/06/2012 - 3 commentaires
- Comment porter plainte ?
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... Si vous êtes victime d'une infraction pénale, il vous faut en informer les autorités ... du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de celui du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous ...
Article - patricia.erb - 07/03/2013 - 1 commentaire
- Dépôt de plainte pénale : coût, conséquences et avocat
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... La plainte est l'acte par lequel la victime d'une infraction informe un service de police, une brigade de gendarmerie ou le ... porter plainte ? Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les ...
Sujet de discussion - louhann - 26/02/2013 - 2 commentaires
- J’ai reçu un chèque en bois (chèque sans provision ou chèque impayé), que faire ? Faut-il porter plainte ?
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... un chèque sans provision n’est une infraction que si l’on est déjà interdit ...
Article - patricia.erb - 11/10/2014 - 1 commentaire
- Quel est le tribunal géographiquement compétent pour mon affaire ?
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... est celui du lieu de commission de l'infraction ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. Devant les juridictions administratives Par ...
Article - patricia.erb - 06/02/2011 - 1 commentaire
- Contestation d'un PV par radar feu rouge sur une voiture de société dont je ne veux pas dénoncer le conducteur ?
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... Dès lors qu’il y a une infraction au code de la route, il ne suffit pas de dire simplement ... qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction en dénonçant celui par qui la faute a ... de la carte grise du véhicule qui a commis une infraction est pénalement (après décisions des ...
Sujet de discussion - joemanito - 11/05/2014 - 3 commentaires
- Constattion PV pour défaut contrôle technique à mon nom perso au lieu de ma société
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... passée. Je reconnais bien évidemment l'infraction. En revanche, je reçois plus tard chez moi le procès ... à mon adresse personnelle. Pourtant ce type d'infraction relève du propriétaire du véhicule, le nom sur ...
Sujet de discussion - Antho87 - 15/10/2017 - 1 commentaire
- Interprétation du règlement de copropriété qui interdit la transformation des appartements en chambres meublées louées
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... En un mot, votre projet risque bien de vous mettre en infraction avec le règlement de copropriété de votre immeuble. Et le fait ... meublée augmente certes la difficulté de prouver cette infraction mais ne change pas vraiment le fonds du problème. Cordialement. ...
Sujet de discussion - ntoufic - 22/01/2014 - 11 commentaires
- 2 PV de stationnement à 6 minutes d'intervalle : est ce légal ?
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... midi à 12h41. L'intitulé de l'infraction est "Stationnement très gênant d'un ... Puis je contester la première infraction pour défaut de localisation ou autre? Puis-je demander des ...
Sujet de discussion - fboisneau - 10/02/2018 - 1 commentaire
