Infraction
Action répréhensible, prévue et réprimée par le Code Pénal ou une loi spécifique. Il existe trois sortes d’infractions, les contraventions, les délits et les crimes.
Résultats de la recherche pour Infraction
- J'ai été flashé une seule fois par un radar feu rouge, est-ce que je risque de recevoir un PV ?
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... rouge est en fonctionnement. L'infraction n'est constatée que lorsque DEUX clichés sont ... au déclenchement d'un flash lumineux. AUCUNE infraction n'est constatée à ce stade, le feux n'est pas ...
Sujet de discussion - vally59 - 17/01/2013 - 2 commentaires
- Contestation PV auto pour non port de la ceinture de sécurité pour vice de forme
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... la mention du texte légale prévoyant cette infraction : « prévue et réprimée par ... de vérifier la réalité de l’infraction. De plus, lorsque l’agent à retranscrit ma plaque ... 3. Dans la mesure où l'infraction est caractérisée par la mention "NON PORT DE LA ...
Sujet de discussion - cynth.m - 10/09/2012 - 8 commentaires
- Pv pour exces de vitesse de plus de 40 km/h et de moins de 50 km/h : quelles sont les sanctions ?
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... classe. II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 ...
Sujet de discussion - uva - 23/04/2013 - 5 commentaires
- Projet de blog racontant mes mésventures judiciaires et exprimant ma haine de juges : quels risques ?
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... d'une décision. Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ... révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été ...
Sujet de discussion - rafale - 12/05/2014 - 4 commentaires
- Où et comment porter plainte pour abus de faiblesse et abus de confiance ?
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... Si vous êtes victime d'une infraction sanctionnée par le code pénal (abus de faiblesse ou ... au tribunal de grande instance du lieu où l'infraction a été commise ou du domicile de l'auteur de ...
Sujet de discussion - franck6464 - 02/11/2013 - 2 commentaires
- PV auto par radar : quel recours pour contester le rejet injustifié de ma requête d'exonération ?
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... si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction relevée. 1. Demandez le cliché de la ... et certain de ne pas être l’auteur de l’infraction ou si la photo demandée tarde à vous parvenir (sachez ...
Sujet de discussion - dcauhape - 16/02/2014 - 6 commentaires
- Argent retiré par procuration sur compte bancaire de la grand-mère âgée : abus de confiance ou abus de faiblesse ?
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... médicale, - que l’auteur de l’infraction connaissait son état. C’est généralement ...
Sujet de discussion - caol - 21/03/2013 - 11 commentaires
- Annulation du voyage par le client : pénalité exorbitante demandée par le vendeur
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... ni PROMO, ni VOL REGULIER. Alors s'ils ne sont pas en infraction, là je n'y comprends plus rien. Rien n'est plus fait ... découragée, car je pense qu'ils sont vraiment en infraction et jouent sur les mots. Aller en justice occasionne souvent beaucoup ...
Sujet de discussion - michellej - 18/10/2012 - 11 commentaires
- 2 PV pour stationnement irrégulier en zone payante à 3h d'intervalle
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... type Bonjour, De quel type d'infraction s'agit-il ? Stationnement gênant ou dangereux ? ... Si vous ne l’acquittez pas, vous commettez une infraction. Lorsqu’au terme de la durée maximale de ... maximale de stationnement constitue une nouvelle infraction, qui peut, en conséquence, donner lieu à une nouvelle ...
Sujet de discussion - aemrys - 23/08/2014 - 4 commentaires
- Pv stationnement sur emplacement réservé aux handicapés sur parking privé grande surface (supermarché ou hypermarché)
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... vous avez 45 jours pour la regler Pour que l'infraction soit appliquer l'emplacement gig gic doit etre ... car c'est dommage pour vous car soit ya infraction au quel cas vous etes verbaliser ou si ya vice de procedure par manque de signalisations ou autres, votre infraction doit etre classée par contre vs dites que c'est ...
Sujet de discussion - CLAUSNER - 30/01/2014 - 9 commentaires
