Injonction de faire
Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple).
Résultats de la recherche pour Injonction de faire
- Le syndic peut-il obtenir une injonction de payer pour les charges de copropriété ?
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... Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ... au Tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Le Tribunal, en dehors de votre présence, ...
Article - patricia.erb - 10/04/2011 - 1 commentaire
- Requete en injonction de paiement devant le tribunal de commerce
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... Bonjour, Je voudrais faire une requete en injonction de paiement (Cerfa) contre un débiteur qui ne me paie pas. ...
Sujet de discussion - bene - 03/02/2015 - 1 commentaire
- Injonction de payer pour l'expulsion du locataire ou l'augmentation du loyer ?
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... toutes, Je viens vers vous pour une demande importante de conseil sur un point juridique que je ne peux éclaircir. ... des locaux La solution qui s'impose donc est l'injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Or, ceci peut-il ...
Sujet de discussion - Michon - 17/02/2013 - 1 commentaire
- manque l'adresse pour injonction
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... Non Bonjour, Il y a 1 an de ça, je vous demandé conseil pour me faire rembourser un prêt d'un «ami». J'ai ... que je suis pret à mettre la personne en injonction de payer devant le tribunal d'instance, je n'ai pas son ...
Sujet de discussion - caribou - 01/03/2015 - 1 commentaire
- Injonction de faire
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Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !
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... groupe Revue Fiduciaire, expert en droit immobilier, droit de la famille et droit de la consommation Vous ... pris en compte par le juge. Injonction de payer ou de faire : régler les petits litiges rapidement ...
Article - patricia.erb - 13/02/2013 - 1 commentaire
- Ma commune peut-elle m’obliger à lutter contre les termites ?
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... formatrice juridique, ancienne avocate, experte en droit de la fonction publique La lutte contre les ... un rôle important. Le pouvoir d’injonction de la commune de lutter contre les termites Dans certains ...
Article - PXY - 17/04/2012 - 1 commentaire
- J’ai reçu un chèque en bois (chèque sans provision ou chèque impayé), que faire ? Faut-il porter plainte ?
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... : Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action ... de non-paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors, sur la simple base de ce certificat, ...
Article - patricia.erb - 11/10/2014 - 1 commentaire
- Contester plusieurs (7) PV (contraventions) pour un même stationnement gênant sur emplacement réservé au taxi moto
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... réservé au taxi moto à la gare de Lyon à Paris. A mon retour j'ai eu la surprise de voir sur mon ... véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, ...
Sujet de discussion - Nikespeed - 12/06/2012 - 17 commentaires
- L'opac a-t-il le droit de nous refuser un relogement si on est deja en logement social ?
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... Je voudrais savoir si l'opac ou scalis,ont le droit de nous refuser un relogement(car soucis santé de ma ... d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. ... fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de ...
Sujet de discussion - rights - 13/05/2013 - 12 commentaires
