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Injonction de faire

Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple).

Résultats de la recherche pour Injonction de faire

Cerfa n° 12288*01 - Demande en injonction de faire au Juge de proximité

... le formulaire: Cerfa n°12288*01 - Demande en injonction de faire au Juge de proximité. ATTENTION ! Ce ...

Formulaire à télécharger - patricia.erb - 25/11/2013 - 1 commentaire

Comment est organisée la justice ?

... Nicolas LE BRUN, journaliste, juriste et notaire de formation, expert en droit pénal, droit de la famille et droit immobilier ... actions en paiement d'une dette, des demandes d'injonction de payer ou de faire, mais aussi des affaires de consommation comme ...

Article - patricia.erb - 11/10/2013 - 1 commentaire

Conflit avec ERDF sur des heures de main-d'oeuvre

... avec ERDF depuis plusieurs mois pour la réparation de ma ligne électrique que j'ai arraché en faisant des ... échanges. Leur dernière lettre et une injonction de payer sous 8 jours sinon procédure à mes frais ... ...

Sujet de discussion - g60fr - 18/09/2013 - 4 commentaires

Suite à une commande par internet, peut-on demander une preuve de sa commande ?

... par le net, un billet d'avion sur un site de voyages, la commande s'est bien passée, sauf que je ne suis pas ... - " Dans quels cas utiliser la demande en injonction de faire ?"; -  " Comment faire une demande en ...

Sujet de discussion - ckosak - 29/08/2013 - 7 commentaires

conflit sur droits d'utilisation d'oeuvres graphiques

... un sonseil concernant une situation qui se dégrade de jours en jours. Photographe - infographiste indépendant, j'ai ... tu peux lui adresser un recommandé lui faisant injonction de cesser leur exploitation et/ou lui demander de te régler ...

Sujet de discussion - farangprod - 10/06/2013 - 4 commentaires

Travaux d'isolation de la facade de ma maison mal faits : quel recours ?

... que sur un coté,en haut il manquait la ferraille de maintien de l isolant sur une bonne partie, donc le polystyrene est en  ... Voici le mode d'emploi que vous pouvez suivre pour faire valoir vos droits : 1. Adressez à l'entreprise de travaux ... pour faire délivrer une injonction de faire. Bonne journée et bonne semaine. ...

Sujet de discussion - citron77 - 04/06/2013 - 2 commentaires

Comment récupérer le certificat de conformité accompagnant normalement la vente d'une guitare et manquant à la livraison ?

... une guitare électrique neuve dans un magasin de musique près de chez moi . Cette guitare est du haut de gamme made in ... une demande en référé pour faire délivrer à l'encontre de votre vendeur une injonction de faire, assortie éventuellement d'une astreinte ...

Sujet de discussion - patoche64 - 04/06/2013 - 1 commentaire

L'opac a-t-il le droit de nous refuser un relogement si on est deja en logement social ?

... Je voudrais savoir si l'opac ou scalis,ont le droit de nous refuser un relogement(car soucis santé de ma ... d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. ... fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de ...

Sujet de discussion - rights - 13/05/2013 - 12 commentaires

Fuite d'eau provenant du voisin - Coût et délai d'une assignation en justice

... détecté le 6 février venant de l'étage au dessus. le voisine du dessus se refuse tout ... J'ai également fait une demander d'une injonction de faire auprès du tribunal et elle a été refusée car ...

Sujet de discussion - Melhem - 14/05/2013 - 6 commentaires

Non réception des rapports de diagnostic immobilier

... payée immédiatement chez moi le jour de l'expertise)  et depuis 1 mois, je n'arrive pas à ... restent sans suite). J'avoue que je ne sais plus quoi faire pour entrer en possession de mes rapports d'expertise alors que mon ... pour faire délivrer une injonction de faire. Dans les deux cas, ce sera gratuit et sans obligation ...

Sujet de discussion - Danydes - 13/05/2013 - 3 commentaires


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