Injonction de faire
Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple).
Résultats de la recherche pour Injonction de faire
- conflit sur droits d'utilisation d'oeuvres graphiques
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... un sonseil concernant une situation qui se dégrade de jours en jours. Photographe - infographiste indépendant, j'ai ... tu peux lui adresser un recommandé lui faisant injonction de cesser leur exploitation et/ou lui demander de te régler ...
Sujet de discussion - farangprod - 10/06/2013 - 4 commentaires
- Conflit avec ERDF sur des heures de main-d'oeuvre
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... avec ERDF depuis plusieurs mois pour la réparation de ma ligne électrique que j'ai arraché en faisant des ... échanges. Leur dernière lettre et une injonction de payer sous 8 jours sinon procédure à mes frais ... ...
Sujet de discussion - g60fr - 18/09/2013 - 4 commentaires
- En cas de non conformité du produit livré non signalée lors de la livraison, à qui dois-je m'adresser pour réclamer ?
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... un samedi matin par La Poste. Le colis (un carton de 1.2m x 0.5m x 0.5 m) était lui même enveloppé dans un ... au SAV, ... Maintenant, je ne sais plus quoi faire, ni à qui m'adresser. Merci pour votre aide. Bonjour ... à l'encontre de votre vendeur une injonction de faire, assortie éventuellement d'une astreinte ...
Sujet de discussion - patrick31 - 06/01/2012 - 4 commentaires
- Stationnement abusif (plus de 7 jours) d'un scooter et mise en fourrière
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... Bonjour, je possède un scooter que j'utilise en début de semaine pour aller au ... de Bonneuil sur Marne (ben oui, quand on peut faire VRAIMENT chier les gens, pourquoi s'en priver) J'avoue, les ... est absent o u refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, ...
Sujet de discussion - flor70 - 11/04/2013 - 1 commentaire
- Non réception des rapports de diagnostic immobilier
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... payée immédiatement chez moi le jour de l'expertise) et depuis 1 mois, je n'arrive pas à ... restent sans suite). J'avoue que je ne sais plus quoi faire pour entrer en possession de mes rapports d'expertise alors que mon ... pour faire délivrer une injonction de faire. Dans les deux cas, ce sera gratuit et sans obligation ...
Sujet de discussion - Danydes - 13/05/2013 - 3 commentaires
- Succession : inventaire impossible des meubles meublants et maison indivise financée en totalité par l'époux décédé
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... Bonjour, La succession du père de mon mari n'a pas encore été ... les affaires de son père. Que faut-il faire pour faire établir un inventaire si les enfants si opposent et refusent d'ouvrir. Même un huissier sans injonction ne pourra entrer. Mon mari ne veut pas se mettre en défaut ...
Sujet de discussion - hirondelle66 - 09/10/2012 - 3 commentaires
- Couloir privé considéré comme sortie de véhicule et interdit de stationnement ?
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... aux personnes stationnant devant chez lui de le faire au prétexte que c'est une sortie de véhicule. Il a une ... véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, ...
Sujet de discussion - SolidSnake - 11/04/2013 - 3 commentaires
- Comment faire face à un refus de visa d’entrée en France ?
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... Marina KOLLA, directrice juridique de la fonction publique territoriale et formatrice en droit, experte en droit ... C’est ce qui s’appelle le pouvoir d’injonction du juge, mais il faut le demander dans votre requête. Pour ...
Article - PXY - 13/02/2013 - 1 commentaire
- Nuisances sonores par restaurant voisin organisant soirées à thème autorisées par le maire
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... maison. ( ils se sont installés il y a 6 mois ) De temps en temps ils font une " soirée à thème ... des mesures appropriées malgré l’injonction du préfet…), vous pouvez même attaquer le maire ...
Sujet de discussion - Chris4 - 07/04/2012 - 2 commentaires
- Puis-je obliger le vendeur à me livrer le bien commandé ?
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... Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des ... vous le livrer en adressant une requête en injonction de faire au tribunal d’instance dont vous dépendez. ...
Article - patricia.erb - 30/10/2012 - 1 commentaire
