Injonction de faire
Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple).
Résultats de la recherche pour Injonction de faire
- Nous souhaitons nous opposer à un projet de construction urbaine dans notre commune. Comment procéder ?
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... journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et ... la date du constat, aucun procès verbal d’injonction de démolir par lettre recommandée ou par huissier ne ...
Article - patricia.erb - 21/04/2011 - 2 commentaires
- Chèque sans provision sur un compte mais frais prelevés sur deux comptes (deux banques différentes)
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... Bonjour, j'ai un chèque sur mon compte de la Poste qui a été refusé car je n'avais pas la ... en adressant au titulaire du compte une lettre d’injonction pour lui signaler l’incident. Dans les ...
Sujet de discussion - Nathalie PUMA - 09/02/2014 - 1 commentaire
- Travaux d'isolation de la facade de ma maison mal faits : quel recours ?
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... que sur un coté,en haut il manquait la ferraille de maintien de l isolant sur une bonne partie, donc le polystyrene est en ... Voici le mode d'emploi que vous pouvez suivre pour faire valoir vos droits : 1. Adressez à l'entreprise de travaux ... pour faire délivrer une injonction de faire. Bonne journée et bonne semaine. ...
Sujet de discussion - citron77 - 04/06/2013 - 2 commentaires
- location meublée d'une partie de notre résidence principale
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... bonjour nous louons une partie de notre maison à un couple d'étudiants nous avons ... en conflit nous avons déposé une injonction de faire au tribunal d'instance,après préavis (1 ...
Sujet de discussion - acbong - 28/08/2014 - 2 commentaires
- Mon voisin menace de couper les branches de mes arbres qui dépassent chez lui. En a-t-il le droit ?
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... journaliste juridique, ancienne avocate au barreau de Paris, auteur d'ouvrages grand public publiés aux Editions Nathan et ... taille (voir le modèle de lettre « Injonction d’élaguer les branches dépassant sur votre ...
Article - patricia.erb - 19/01/2013 - 1 commentaire
- Un locataire a trouvé des cafards dans sa cuisine. Le bailleur est-il obligé d’intervenir ?
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... cafards, punaises par exemple) lorsque la présence de ces parasites ne résulte pas du comportement du locataire. ... la mairie, qui adresse au propriétaire une injonction d’agir. Le Maire adresse ici une injonction à une ...
Article - patricia.erb - 01/12/2011 - 1 commentaire
- bruits provoqués par une pompe de piscine
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... Non Mon voisin possède une piscine hors sol avec une pompe de filtration faisant un bruit ... exemple de rendre contre votre voisin une ordonnance d'injonction de faire cesser le bruit. Attention, je vous conseille de ...
Sujet de discussion - BACHELET - 08/07/2011 - 1 commentaire
- Chèque délai pour encaissement passé
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... chèque, sa banque le refuse!! c'est un montant de 750€ Que faire ? Y a t il des moyens pour récupérer la somme ? Merci ... il vous faut former une requête en INJONCTION DE PAYER. Pour ce faire, aidez-vous du formulaire ...
Sujet de discussion - Chybrus - 14/05/2014 - 1 commentaire
- Comment est organisée la justice ?
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... Nicolas LE BRUN, journaliste, juriste et notaire de formation, expert en droit pénal, droit de la famille et droit immobilier ... actions en paiement d'une dette, des demandes d'injonction de payer ou de faire, mais aussi des affaires de consommation comme ...
Article - patricia.erb - 11/10/2013 - 1 commentaire
- Comment récupérer le certificat de conformité accompagnant normalement la vente d'une guitare et manquant à la livraison ?
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... une guitare électrique neuve dans un magasin de musique près de chez moi . Cette guitare est du haut de gamme made in ... une demande en référé pour faire délivrer à l'encontre de votre vendeur une injonction de faire, assortie éventuellement d'une astreinte ...
Sujet de discussion - patoche64 - 04/06/2013 - 1 commentaire
