Injonction de faire
Procédure judiciaire simplifiée visant à forcer un tiers à exécuter une obligation (un contrat par exemple).
Résultats de la recherche pour Injonction de faire
- Mon voisin a t-il le droit de m'empêcher de garer ma voiture devant mon garage?
-
... Un jour, mon voisin, M X a mis un mot sur la voiture de mon père (une Ford Focus) qui était garée devant mon ... véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, ...
Sujet de discussion - Helpdesk - 07/04/2014 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant mise en demeure ou commandement d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
-
Désignation de la procédure Désignation des actes ... Sommation de faire ou de ne pas faire 10,5 Non Non ... d'immobilisation du véhicule avec injonction 14,5 Non Non ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Droit de rectification et de retrait ou suppression de données personnelles figurant dans un annuaire professionnel
-
Droit de rectification et de retrait ou suppression de données personnelles ... ne s'est pas conformée aux termes de cette injonction. Dès lors, une procédure contentieuse a ... par toute personne concernée et, en particulier, faire droit aux demandes d'opposition de Madame XXXX et Monsieur YYYY. ...
Autres documents - Administrateur - 21/04/2014 - 1 commentaire
- Quels sont mes droits en cas de problème de livraison à la suite d'un achat par Internet ?
-
... SAINT-AUBIN, formateur juridique et responsable éditorial de portail internet, expert en droit de l'internet et droit de la ... d’instance en employant la procédure d’injonction de faire afin d’obtenir du juge un jugement, appelé ...
Article - PXY - 03/11/2012 - 1 commentaire
- Interruption de la prescription sur dette entre particuliers
-
... Bonjour, D' abord merci à vous de faire ce site très intéressant. Ma famille et ... : la tribunal d'instance a rejeté sa demande en injonction de payer. Et il n'a pas pu m'en donner une quelconque ...
Sujet de discussion - P-O - 05/02/2015 - 1 commentaire
- Conséquences d'une nouvelle vie de couple 18 mois après l'Ordonnance de non-conciliation (ONC)
-
... tombé sur la tête, il m'a demandé de quitter le foyer après 21 ans de vie commune dont 6 ans de mariage ... qu'il y a un mois il a reçu les papiers d'injonction du divorce avec les demandes de mon avocat, il est entré dans ...
Sujet de discussion - gam65 - 17/05/2012 - 1 commentaire
- Contrats type de syndic de copropriété
-
Contrats type de syndic d e copropriété En application de ... l'article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Ces honoraires ... ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à ...
Autres documents - PXY - 25/06/2015 - 1 commentaire
- Le harcèlement d’un collègue même pour des motifs d’ordre privé peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave
-
... pour faute grave JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21057 Le ... manière avec votre travail, et ne devait pas faire l'objet de discussion dans les bureaux. Vous vous étiez ... et un grief susceptible de fonder le licenciement, toute injonction de soins émanant de l'employeur caractérisant une ...
Autres documents - Administrateur - 04/02/2014 - 1 commentaire
