Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée de recouvrement de créances.
Résultats de la recherche pour Injonction de payer
- manque l'adresse pour injonction
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... Non Bonjour, Il y a 1 an de ça, je vous demandé conseil pour me faire rembourser un ... que je suis pret à mettre la personne en injonction de payer devant le tribunal d'instance, je n'ai pas son adresse postal car ...
Sujet de discussion - caribou - 01/03/2015 - 1 commentaire
- Se défendre seul, sans avocat, c'est possible !
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... groupe Revue Fiduciaire, expert en droit immobilier, droit de la famille et droit de la consommation Vous ... pris en compte par le juge. Injonction de payer ou de faire : régler les petits litiges rapidement ...
Article - patricia.erb - 13/02/2013 - 1 commentaire
- Contester plusieurs (7) PV (contraventions) pour un même stationnement gênant sur emplacement réservé au taxi moto
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... réservé au taxi moto à la gare de Lyon à Paris. A mon retour j'ai eu la surprise de voir sur mon ... véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, ...
Sujet de discussion - Nikespeed - 12/06/2012 - 17 commentaires
- J’ai reçu un chèque en bois (chèque sans provision ou chèque impayé), que faire ? Faut-il porter plainte ?
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... : Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action ... de non-paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors, sur la simple base de ce certificat, ...
Article - patricia.erb - 11/10/2014 - 1 commentaire
- L'opac a-t-il le droit de nous refuser un relogement si on est deja en logement social ?
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... Je voudrais savoir si l'opac ou scalis,ont le droit de nous refuser un relogement(car soucis santé de ma ... d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. ... des bulletins de salaires.mais nous sommes solvables pour payer un loyer plus elevé que la ou nous sommes.De plus nous aurions ...
Sujet de discussion - rights - 13/05/2013 - 12 commentaires
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes comportant mise en demeure de payer et commandement de payer
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Désignation de la procédure Désignation des actes ... Saisie-vente Injonction de communiquer et commandement de payer 9,5 Oui ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- [Résolu] Prêt d'argent à un ami (prêt entre particuliers) non remboursé : quel recours ? quelle prescription ?
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... Bonjour, Je vis avec mon épouse au Canada de puis décembre 2009 où j'ai eu 2 enfant depuis. ... procédure simplifiée, appelée "INJONCTION DE PAYER", qui peut se faire par correspondance. ...
Sujet de discussion - caribou - 31/12/2015 - 8 commentaires
- Comment saisir le tribunal d'instance ?
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... Nicolas LE BRUN, journaliste, juriste et notaire de formation, expert en droit pénal, droit de la famille et droit immobilier ... demande sur papier libre. Les demandes en injonction Il existe deux modes de saisine simplifiée pour ...
Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire
- Suite à une commande par internet, peut-on demander une preuve de sa commande ?
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... par le net, un billet d'avion sur un site de voyages, la commande s'est bien passée, sauf que je ne suis pas ... - " Dans quels cas utiliser la demande en injonction de faire ?"; - " Comment faire une demande en ...
Sujet de discussion - ckosak - 29/08/2013 - 7 commentaires
- Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
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... Maître Xavier BERJOT, avocat au barreau de Paris, intervenant en droit du travail et gestion des ressources humaines ... faite à l'expert. L'injonction ainsi faite à l'entreprise est une mesure ... 2325-7). Le refus, par l'employeur, de payer les honoraires de l'expert-comptable désigné par le ...
Billet de blog - Xavier Berjot - 08/07/2014 - 2 commentaires
