Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée de recouvrement de créances.
Résultats de la recherche pour Injonction de payer
- Canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur sur propriété-terrain privé sans titre constitutif de servitude de passage
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... j'ai signé un compromis de vente avec aucune servitude de passage pour ces réseaux ... ma question est : Est t'il a moi de payer les frais de déplacement de ces reseaux qui coupe mon terrain et ... privée immobilière ; Sur l'injonction de procéder au déplacement de la canalisation : ...
Sujet de discussion - michka_74 - 17/12/2016 - 8 commentaires
- Comment saisir la juridiction de proximité ?
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... Nicolas LE BRUN, journaliste, juriste et notaire de formation, expert en droit pénal, droit de la famille et droit immobilier ... demande sur papier libre. Les demandes en injonction Il existe deux modes de saisine simplifiée ...
Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire
- Calcul des pénalités de retard sur facture entre commerçant
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... J'aurai une question sur les pénalités de retard sur facture entre commerce. Voici notre ... et reçus. Nous allons donc lancer une injonction de payer car ce client ne paye toujours pas... Le document cerfa ...
Sujet de discussion - BERZI - 22/06/2013 - 5 commentaires
- Commande passée sur Internet, non payée et non livrée : faut-il la payer ?
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... le1/11/2011 jai commandé 1kg de baie de goji sur internet mais je n ai pas envoyéle chéque ... eviter un recours contentieux. suis-je en droit de ne pas payer? Merci pour vos réponse Bonjour, En principe, la ... utiliser la procédure de l'injonction de payer, qui a le mérite de la simplicité et d'un ...
Sujet de discussion - croain - 24/03/2012 - 2 commentaires
- Quels sont les frais à payer en cas de rejet de chèque ou autre incident de fonctionnement ?
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... : Olivier GATHIER, diplômé de l'Ecole des Mines, auditeur à la division Expertise et Action ... banquier vous facture des frais pour une lettre d’injonction, une commission d’incident, une lettre d’information de ...
Article - patricia.erb - 22/10/2013 - 1 commentaire
- procès civil
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... pharmaceutique et transports ! j'ai pris le taxi de janvier 2006 à décembre 2009 pour me rendre chez le ... mais, j'ai reçu 6 mois plus tard une injonction de payer par lettre simple me demandant de payer cette facture + frais ...
Sujet de discussion - po74 - 20/11/2010 - 5 commentaires
- Qu'est ce que la juridiction de proximité ?
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... Nicolas LE BRUN, journaliste, juriste et notaire de formation, expert en droit pénal, droit de la famille et droit immobilier ... faut s’adresser pour les demandes d'injonction de payer , pour les litiges liés à des ...
Article - patricia.erb - 15/01/2015 - 1 commentaire
- Conflit avec ERDF sur des heures de main-d'oeuvre
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... avec ERDF depuis plusieurs mois pour la réparation de ma ligne électrique que j'ai arraché en faisant des ... échanges. Leur dernière lettre et une injonction de payer sous 8 jours sinon procédure à mes frais ... ...
Sujet de discussion - g60fr - 18/09/2013 - 4 commentaires
- Commande d'une voiture avec versement d'acompte - Retard de livraison et annulation de la vente - Injonction de payer
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... Je sollicite votre aide, car je viens de me faire avoir par un concessionnaire de voiture. J'ai donné ... décroche pas. On m'a parlé de l'injonction de payer, mais je ne sais pas du tout comment je dois faire. ...
Sujet de discussion - sophylo - 23/02/2013 - 2 commentaires
- conflit sur droits d'utilisation d'oeuvres graphiques
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... un sonseil concernant une situation qui se dégrade de jours en jours. Photographe - infographiste indépendant, j'ai ... tu peux lui adresser un recommandé lui faisant injonction de cesser leur exploitation et/ou lui demander de te régler ...
Sujet de discussion - farangprod - 10/06/2013 - 4 commentaires
