Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée de recouvrement de créances.
Résultats de la recherche pour Injonction de payer
- Reconnaissance de dette - débiteur à l'étranger hors UE
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... informations pour le recouvrement d'une reconnaissance de dettes en France / union européenne. Je vous soumets ma question pour ... une procédure pour recouvrer cette somme. Une injonction de payer semble la forme pour un recouvrement en France, mais le ...
Sujet de discussion - marie-josé75 - 08/03/2015 - 1 commentaire
- Interruption de la prescription sur dette entre particuliers
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... Bonjour, D' abord merci à vous de faire ce site très intéressant. Ma famille et ... : la tribunal d'instance a rejeté sa demande en injonction de payer. Et il n'a pas pu m'en donner une quelconque ...
Sujet de discussion - P-O - 05/02/2015 - 1 commentaire
- Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décision de justice ou de titre exécutoire
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... Rémunération Taux de base Perception du droit d’engagement ... d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer 12 Non Non ...
Chiffres utiles - PXY - 27/11/2011 - 1 commentaire
- Contrats type de syndic de copropriété
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Contrats type de syndic d e copropriété En application de ... ; Dépôt d'une requête en injonction de payer ; Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de ...
Autres documents - PXY - 25/06/2015 - 1 commentaire
- Le harcèlement d’un collègue même pour des motifs d’ordre privé peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave
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... pour faute grave JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21057 Le ... a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 78 177,96 euros à titre de ... et un grief susceptible de fonder le licenciement, toute injonction de soins émanant de l'employeur caractérisant une ...
Autres documents - Administrateur - 04/02/2014 - 1 commentaire
