Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Injonction thérapeutique

Mesure judiciaire ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit l’obligeant à suivre des soins médicaux et à être suivi par un médecin.

Résultats de la recherche pour Injonction thérapeutique

Injonction thérapeutique

Mesure judiciaire ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit l’obligeant à suivre des soins médicaux et à être suivi par un médecin. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


Liens sponsorisés