Injonction thérapeutique
Mesure judiciaire ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit l’obligeant à suivre des soins médicaux et à être suivi par un médecin.
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Mesure judiciaire ordonnée à l’encontre d’un condamné pour crime ou délit l’obligeant à suivre des soins médicaux et à être suivi par un médecin. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
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