Insaisissabilité

Caractère d’un bien ou d’une somme qui ne peut être saisi (salaire insaisissable, biens de l’Etat…).

Résultats de la recherche pour Insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13.643 L’ ...

Autres documents - Administrateur - 03/09/2014 - 1 commentaire

Puis-je limiter ma responsabilité en entreprise individuelle ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - patricia.erb - 06/02/2012 - 1 commentaire

Acte d'insaisissabilité ou changement de statut ,

Non Bonjour, Ma comptable m'a soumis l'idée de faire un acte d'inssaisabilité devant notaire pour portéger la maison dont nous somme ...

Sujet de discussion - diremado - 23/06/2013 - 1 commentaire

Insaisissabilité

Caractère d’un bien ou d’une somme qui ne peut être saisi (salaire insaisissable, biens de l’Etat…). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Le partage homologué lors du divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière

Le partage homologué lors du divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.456 L’arrêt n° 11-13456 en bref ...

Autres documents - Administrateur - 21/04/2014 - 1 commentaire

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 28/02/2013 - 1 commentaire

Quels avantages ai-je à choisir l’entreprise individuelle lors de la création de mon entreprise ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 06/02/2012 - 1 commentaire

Vidage-clôture des comptes des enfants mineurs par un seul des parents en instance de divorce (ex-conjoint)

Non Bonsoir, Mon compagnon est en instance de divorce depuis 4 ans, en raison d'un acharnement de son ex-femme (qui a pourtant quitté le domicile conjugal pour son a ...

Sujet de discussion - marcelle01 - 14/12/2016 - 3 commentaires

Directive 92/49/CEE et fin du monopole de la sécutité sociale française

Non Bonjour a tous, Je vous contacte pour savoir ce que vous pensez de la liberté d'assurance sociale. En effet la directive 92/49/CEE a demandé a la fran ...

Sujet de discussion - osiris - 21/04/2014 - 2 commentaires

Quel est l’intérêt de créer une SCI ?