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Intérêt légal

Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Résultats de la recherche pour Intérêt légal

[Résolu] Démission d'un CDI pour un CDD : droit au chômage ????

Oui Bonjour, Je suis actuellement aide soignante depuis 3 ans et demi , en CDI. Je démissionne à la fin du mois, et j'aimerais connaître les déma ...

Sujet de discussion - Denza - 15/10/2014 - 263 commentaires

Contrat de mariage : oui, mais pourquoi donc ?

Auteur :  Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...

Article - patricia.erb - 28/01/2013 - 3 commentaires

Taux de l’intérêt légal 2014 - 1993

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l' ...

Chiffres utiles - lmc - 10/10/2014 - 1 commentaire

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2019

L’arrêté du 26 juin 2019 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le seconde semestre 2019, à 3,26 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, &a ...

Chiffres utiles - PXY - 28/06/2019 - 1 commentaire

Testament sous tutelle : l'autorisation du juge est obligatoire !

Auteur :  Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 17/07/2015 - 11 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

Non Bonjour ,   J'ai installé sur mon toit des panneaux photovoltaiques sur mon toit et un ballon thermodynamique à la maison par l'intermé ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Comment se répartissent les dettes dans le régime légal matrimonial ?

Auteur :  Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobil ...

Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

Non Bonsoir, Je voulais également faire part de ma mésaventure avec la société ********. Après une prise de rendez-vous par tél&ea ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2015

L’arrêté du 24 juin 2015 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015, à 4,29 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professio ...

Chiffres utiles - PXY - 29/06/2015 - 1 commentaire

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2018

L’arrêté du 28 décembre 2017 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2018, à 3,73 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des beso ...

Chiffres utiles - PXY - 15/01/2018 - 1 commentaire


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