Intérêt légal
Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Résultats de la recherche pour Intérêt légal
- Taux d’intérêt légal 2015
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Depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont calculés, un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applic ...
Chiffres utiles - PXY - 29/12/2015 - 1 commentaire
- Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016
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L’arrêté du 24 juin 2016 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016, à 4,35 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ...
Chiffres utiles - PXY - 28/06/2016 - 1 commentaire
- Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ?
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Non Bonjour, Je voudrais effectuer la donation de toutes mes parts (40 %) d'une SCI à mon fils unique et je souhaite par là même me retirer de la SCI. ...
Sujet de discussion - Ledoux - 24/01/2013 - 43 commentaires
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2017
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L’arrêté du 29 décembre 2016 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2017, à 4,16 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des beso ...
Chiffres utiles - PXY - 30/12/2016 - 1 commentaire
- Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016
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L’arrêté du 23 décembre 2015 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, à 4,54 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des ...
Chiffres utiles - PXY - 28/06/2016 - 1 commentaire
- Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
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Auteur : Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurances, ...
Billet de blog - CANINI AVOCAT - 04/02/2017 - 9 commentaires
- Contrat de recherche d'héritier et contrat de révélation d'héritage - Relations généalogiste / notaire / héritier
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Non bonjour, Nous avons été contacté par une société de généalogie pour un contrat de révélation,nous n'avons ...
Sujet de discussion - mariangeles - 25/05/2013 - 9 commentaires
- Conditions Générales d'Utilisation
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ARTICLE 1 - PREAMBULE Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes utilisant le site internet http://www.droitissimo.com , ci-après dénomm&eacut ...
Page - patricia.erb - 21/09/2019 - 1 commentaire
- Intérêt légal
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Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Taux d’intérêt légal
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Taux fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize s ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
