Intérêt légal
Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Résultats de la recherche pour Intérêt légal
- Comment se répartissent les dettes dans le régime légal matrimonial ?
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Auteur : Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobil ...
Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire
- Les sommes dues au titre des charges de copropriété portent-elles intérêt ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 20/10/2010 - 1 commentaire
- Absence ou retard dans le dépôt de déclaration de succession : quelles sanctions et conséquences ?
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Non Bonjour, Notre mere est decedee en septembre 2013. Mon frere et moi passons par un notaire pour realiser la declaration de succession. Une premiere estimation de ...
Sujet de discussion - merlorom - 17/10/2014 - 3 commentaires
- Quel est l'intérêt d'une donation ou un testament pour les partenaires de PACS ?
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Auteur : Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobil ...
Article - patricia.erb - 06/01/2013 - 2 commentaires
- Quel est le délai légal pour toucher une assurance-vie ou assurance-décès ?
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Non bonjour, Mon père avanit souscrit une assurance vie nominative, aux nom de ma soeur et moi.Il est décédé en Aout 2010 , le premier courrie ...
Sujet de discussion - mirabilisss - 12/06/2014 - 10 commentaires
- PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?
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Auteur : Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridi ...
Article - patricia.erb - 02/12/2013 - 34 commentaires
- Délai pour percevoir une assurance vie
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Non Bonjour Cela fait plus d'un mois que mon oncle est décédé et il avait fait des assurances vies pour plusieurs personnes de sa famille. J& ...
Sujet de discussion - patrice - 20/05/2011 - 15 commentaires
- [Résolu] Abandon de poste, quel risque ou conséquence pour le salarié ? Licenciement, démission ou absence non rémunérée ?
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Oui Bonjour, J'envisage l'abandon de poste. J'ai déjà signé une promesse d'embauche avec mon futur employeur et ma rupture avec m ...
Sujet de discussion - Allergratoutki - 11/01/2013 - 33 commentaires
- Suis-je obligé de liquider ma pension de retraite complémentaire à l'âge légal de départ en retraite à taux plein ?
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Auteur : Catherine SEBBAH, journaliste juridique et enseignante en droit, experte en droit du travail et droit de la protection sociale ...
Article - PXY - 22/03/2012 - 1 commentaire
- Droit au chômage en cas de cumul de deux (2) emplois en CDI : démission d'abord + licenciement Après
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... Bonjour "Juriste en droit social" Merci de votre intérêt. Voici les dates, le plus complètement possible. Date de ...
Sujet de discussion - Madih - 26/07/2013 - 20 commentaires
