Intérêt légal
Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
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- Le web scraping (extraction automatique de données par des robots) est-il légal (licite) ?
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Non Cher Forum, Je souhaite créer des sites Internet, dont le contenu serait un ensemble agrégé des données extraites, par des robots sur des sites ...
Sujet de discussion - Jean Man - 04/11/2014 - 3 commentaires
- La retraite complémentaire progressive, comment ça marche ?
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Auteur : Catherine SEBBAH, journaliste juridique et enseignante en droit, experte en droit du travail et droit de la protection sociale ...
Article - Superviseur n°4 - 11/03/2015 - 2 commentaires
- Panneaux photovoltaiques (solaires) : témoignages et conseils d'internautes sur les pièges et arnaques à éviter
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Non Bonsoir à tous , La société installatrice de notre équipement panneaux + onduleur aurait transmis une fin de travaux à solféa afin ...
Sujet de discussion - croisier edouard - 26/03/2014 - 28 commentaires
- Contestation de la convocation de l'assemblée générale de copropriété
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Non Bonjour, le conseil syndical en connivence avec le syndic (que j'avais ironiquement moi-même recommandé suite à la lecture d'un article de Maria ...
Sujet de discussion - Clotilde - 14/05/2013 - 25 commentaires
- Conséquences de la resolution d'un pret consécutive à la résolution d'une vente VEFA : frais de dossier, intérêts, assurances...
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Non Apres plus de 5 années d'attente un jugement vient de prononcer la resolution de la vente d'un bien immobilier en VEFA (les appartements n'ont jamais é ...
Sujet de discussion - bersi54 - 11/10/2013 - 4 commentaires
- Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
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Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...
Article - patricia.erb - 11/12/2013 - 2 commentaires
- Calcul de la réduction d'une libéralité (donation ou legs) consentie à un héritier réservataire
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Oui Bonjour à tous J’ai à nouveau besoin de votre aide. Dans l’ouvrage de Philippe Malaurie: "LES SUCCESSIONS - LES LIBERALITES" Chapitr ...
Sujet de discussion - Jacques69002 - 25/05/2013 - 22 commentaires
- [Résolu] Un site web perso collecte des dons entre particuliers via un module Paypal, est-ce légal et imposable ?
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Oui Bonjour, Je suis français et auto-entrepreneur (activité : Autres activités informatiques 6209Z). Cela fait maintenant q ...
Sujet de discussion - MrZed - 05/09/2014 - 12 commentaires
- Gérant non salarié (non résident) en France et salarié (résident) au Royaume-Uni (Grande Bretagne) : quel statut social ?
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Non Bonjour, Salarié à partir du mois de juillet 2014 d'une entreprise à Londres, je suis en train de créer une SARL dont je serai le gér ...
Sujet de discussion - emmanuel.tiberghien - 26/03/2014 - 17 commentaires
- Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *
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Interview de Maître Marc Lipskier, avocat au barreau de Paris DROITISSIMO.COM : "Satisfait ou remboursé". C’est vraiment révoluti ...
Interview - Robin.des.Droits - 08/11/2012 - 16 commentaires
