Intérêt légal
Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Résultats de la recherche pour Intérêt légal
- Caution solidaire
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Non Bonjour. Mes parents se sont portés caution solidaire pour un prêt pour un montant de 28750 euros que j ai contracté . Ayant eu des problèm ...
Sujet de discussion - Marion644 - 30/10/2013 - 9 commentaires
- Départ d'un colocataire dans une colocation avec clause de solidarité et d'indivisibilité
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Non Bonjour , Le 01/03/2011, ma fille a signé un bail locatif avec son compagnon dans lequel est stipulé une clause de solidarité - indivisibilité ...
Sujet de discussion - jamcomalo - 05/12/2013 - 9 commentaires
- escroquerie immobilière
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Non bonjour, avons acheté un appartement en cours de rénovation payé comptant chez notaire - disparition des entrepreneurs - Q.Q années de proc&egra ...
Sujet de discussion - MAXIMA - 04/12/2010 - 8 commentaires
- Qu’est-ce que le régime matrimonial de la séparation de biens ?
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Auteur : Charles DEZAN, notaire assistant, titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, expert en droit de la famille et droit immobil ...
Article - patricia.erb - 19/11/2012 - 1 commentaire
- Accident automobile : peut-on porter plainte contre le responsable décédé 3 ans après l'accident ?
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Non Je me fais le porte parole d'une copine , elle a eu un accident non responsable , un autobiliste a percuté le véhicule conduit en conduite acompagn&eacut ...
Sujet de discussion - orangeamere - 10/06/2013 - 7 commentaires
- organisme consulaire : cdd de droit public ou de droit privé ?
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Non Bonjour, Voici ma situation : cela fait 4 ans que je travaille en cdd au sein d'un organisme consulaire (1 cdd de 7 mois 1/2, chomage de 3 mois, 1 cd ...
Sujet de discussion - nanne49 - 09/04/2011 - 7 commentaires
- Indivision et succession
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Non Bonjour, Mon oncle gérait une indivision entre lui et ses frères et soeurs. Pendant 15 ans il a encaissé sur son compte personnel la totalité de ...
Sujet de discussion - vouxy - 10/01/2015 - 7 commentaires
- Obligation alimentaire ascendants-descendants : revenus, biens et capitaux pris en compte pour évaluation ressources et besoins
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Non Bonjour Je souhaiterais savoir s'il est légal de demander une obligation alimentaire a ses enfants alors que des capitaux existent pouvant couvrir quelques ann&e ...
Sujet de discussion - renault jean pierre - 07/10/2014 - 6 commentaires
- Un inspecteur des impôts peut-il redresser une société (SARL) au titre de l'activité occulte définie à l'article 169 du LPF ?
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Non Bonjour Mesdames, Messieurs, Je suis actuellement gérant d'une SARL dont l'objet social est précisément et uniquement: la prise de participat ...
Sujet de discussion - Arnaud68 - 11/11/2012 - 6 commentaires
- Demande d'ASS rejetée par Pôle emploi, quel recours ?
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Non Bonjour tout le monde et merci d'avance pour votre aide. Nous sommes au chômage moi et mon épouse depuis deux ans et nos droits ont touché à l ...
Sujet de discussion - sam-7 - 15/09/2014 - 6 commentaires
