Intérêt légal
Taux d’intérêt fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile. Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Résultats de la recherche pour Intérêt légal
- Choix du notaire dans une succession et pouvoirs du généalogiste sur les héritiers
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Non Je confie à une étude la succession d'une parente veuve sans enfant et dont les parents sont décédés. Pour aider, je procure les coordonn ...
Sujet de discussion - bagis - 16/02/2013 - 6 commentaires
- Les membres (adhérents) salariés d'une association n'ont pas de droit de vote en assemblée générale, est-ce légal ?
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Non QUESTION : Salariée à temps partiel d’une association professionnelle de céramistes, puis-je être adhérent de l’association en tan ...
Sujet de discussion - celadon34 - 22/01/2014 - 4 commentaires
- Peut-on payer les travaux de copropriété en plusieurs fois ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 31/05/2012 - 1 commentaire
- Succession bloquée en raison d'une mésentente entre héritiers et de la non-réponse du notaire
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Non Bonjour, Je viens vers vous car je n'ai pas de reponse concernant ce dossier. Mon grand pere est decedé en aout 2010(veuf) il avait deux filles, ma mere et ma ta ...
Sujet de discussion - sebastien 29 - 14/05/2013 - 4 commentaires
- Contrat de mariage : oui, mais pourquoi donc ?
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Auteur : Philippe FRAISSE, juriste rédacteur du site Droitissimo.com, ancien notaire diplômé, ancien titulaire d'un Office Notarial, expert en droi ...
Article - patricia.erb - 28/01/2013 - 2 commentaires
- Procédure d'adoption simple des enfants mineurs du conjoint (époux) marié et modèle de la requête au tribunal de grande instance
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Non Bonjour, Je souhaite que mon épouse adopte mes deux enfants mineurs. Un avocat en ligne m'a conseillé dd'entamer cette procédure avec en parall ...
Sujet de discussion - douxreveur - 15/09/2014 - 6 commentaires
- Revenus immobiliers soumis à l'IS - Salaires - Revenus nets
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Non Bonjour, Je réfléchis à la création d'une SA (ou SAS) qui détiendrait un bien immobilier afin d'être en mesure de me verser ...
Sujet de discussion - rolphy - 13/05/2013 - 5 commentaires
- GROUPAMA peut-elle refuser ma demande de prêt sans m'en donner les raisons (motifs) ?
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Non J'ai fait une demande prêt qui m'a été refusée. L'organisme (groupama) refuse de m'en donner les raisons. A-t-il le droit de refu ...
Sujet de discussion - MELODIE53 - 15/02/2013 - 6 commentaires
- PV auto par radar : quel recours pour contester le rejet injustifié de ma requête d'exonération ?
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Non Bonjour, Suite à la réception d'un avis de contravention, j'ai procédé à une requête en exonération (Cas 2) car je n ...
Sujet de discussion - dcauhape - 16/02/2014 - 6 commentaires
- Qui peut assister à l'assemblée générale des copropriétaires ?
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Auteur : Wolfgang LENERZ, avocat généraliste au barreau des Hauts de Seine, expert en droit de la famille, droit immobilier et droit commercial ...
Article - patricia.erb - 11/06/2012 - 1 commentaire
