Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - patricia.erb - 21/05/2011 - 1 commentaire

Panneaux solaires photovoltaïque : la résolution du contrat de vente entraîne l’annulation automatique du crédit affecté JURISPRUDENCE : Cour d'appel de Limoges, 24 janvier 2014, 12/01358 ...

Autres documents - Administrateur - 30/09/2014 - 1 commentaire

En cas de licenciement pour faute simple, la mise à pied conservatoire doit être rémunérée JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-18548 Le résum&eac ...

Autres documents - Administrateur - 07/02/2014 - 1 commentaire

Le harcèlement d’un collègue même pour des motifs d’ordre privé peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembr ...

Autres documents - Administrateur - 04/02/2014 - 1 commentaire

Liberté d’expression : l’employeur peut interdire le salarié licencié de le critiquer pour protéger sa réputation JURISPRUDENCE : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 1 ...

Autres documents - Administrateur - 29/01/2014 - 1 commentaire

Affaire Baby-Loup 1 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée Conseil des Prud'hommes de Mantes La Jolie, 13 Décembre 2010, RG N° F 10/00587, Minute N° 2010/856 L&# ...

Autres documents - Administrateur - 19/12/2013 - 1 commentaire