Irresponsabilité

Privilège exonérant certaines personnes de poursuites judiciaires ou pénales (l’irresponsabilité du chef de l’Etat).

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... personnes de poursuites judiciaires ou pénales (l’irresponsabilité du chef de l’Etat). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Dispositions de la loi qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre" en raison des circonstances de l’infraction (trouble mental, légitime défense…). ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

Auteur : Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurance ...

Billet de blog - CANINI AVOCAT - 01/10/2016 - 18 commentaires

Les députés et les sénateurs peuvent-ils être jugés ?

Auteur : Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

Non Bonjour, J'avais posé en décembre dernier un certain nombre de questions concernant l'éventualité d'un mariage posthume avec mon com ...

Sujet de discussion - Archer - 28/02/2014 - 17 commentaires

Vente du fonds de commerce sans convocation du bailleur et responsabilité du notaire rédacteur

Non Bonjour; Nous avions un grand local commercial loué en Brasserie plein centre ville . Notre locataire ayant des retards de loyers et effectué des travaux sa ...

Sujet de discussion - Pariou - 29/05/2014 - 7 commentaires

Excès de vitesse de plus de 40 km/h et moins de 50km/h : inscription au casier judiciaire du conducteur ?

Non Bonsoir, Je suis enseignante et suite à un moment d'inattention je me suis retrouvée prise aux jumelles sur une ligne droite en descente &agrav ...

Sujet de discussion - Un moment d ina... - 12/11/2013 - 9 commentaires

Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ?

Auteur : Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutélaire mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ...

Article - patricia.erb - 05/07/2012 - 1 commentaire

Peut-il y avoir deux procédures de divorce simultanément (divorce par consentement mutuel et divorce pour faute) ?

Non Comment est-il possible que pendant la durée du divorce par constement mutuel, une procédure de divorce pour faute soit engagée sans que la première ...

Sujet de discussion - Aurel - 30/11/2012 - 4 commentaires

Etat de nécessité