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Irresponsabilité pénale

Dispositions de la loi qui exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre" en raison des circonstances de l’infraction (trouble mental, légitime défense…).

Résultats de la recherche pour Irresponsabilité pénale

Irresponsabilité pénale

... exonèrent l'auteur d'une infraction de sa responsabilité pénale et excluent par conséquent toute condamnation à son encontre" en ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

La faute causée par la pathologie du majeur protégé n'est pas une cause de divorce

Auteur :  Maître Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des contrats et de la responsabilité, droit des assurance ...

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Les députés et les sénateurs peuvent-ils être jugés ?

Auteur :  Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspec ...

Article - PXY - 30/06/2011 - 1 commentaire

Harcèlement moral dans la fonction publique : plainte et dommages et intérêts pour sa concubine (victime par ricochet) ?

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Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ?

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Sujet de discussion - Un moment d ina... - 12/11/2013 - 9 commentaires

Etat de nécessité

Cause d’irresponsabilité pénale lorsqu’une personne a commis une infraction pour parer à un danger. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire


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