Légitime défense

Riposte proportionnée à une atteinte immédiate et injustifiée envers sa personne, envers ses biens ou envers un tiers.

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Riposte proportionnée à une atteinte immédiate et injustifiée envers sa personne, envers ses biens ou envers un tiers. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Mes chiens ont mordu une personne qui a pénétré sur un terrain agricole privé inhabité - légitime défense ?

Non bonjour voila je possède un terrain agricole de 1450 mètre carre (je n'habite pas ce terrain) ce même terrain est clôturé par du gr ...

Sujet de discussion - stoneoxo - 10/06/2013 - 2 commentaires

procès civil

Non je suis en ALD ET EN INVALIDITE donc prise en charge à 100 % sur tout ce qui est médical, pharmaceutique et transports ! j'ai pris le taxi de janvier 2006 ...

Sujet de discussion - po74 - 20/11/2010 - 5 commentaires

Contestation d'une ordonnance pénale sur la forme

Non J'ai franchi un feu rouge et après réception de l'avis de contravention j'ai envoyé une requête en exonération à Rennes, ba ...

Sujet de discussion - RobinenBois - 05/03/2014 - 6 commentaires

Peut-on empêcher l'installation de commerces sur une place en construction en bas de chez soi pour préserver sa tranquillité ?

Non Bonjour, Des travaux sont entrepris en face de chez nous et une jolie place devrait poindre d'ici quelques mois. Seulement, nous venons d' ...

Sujet de discussion - juliettefe - 05/06/2013 - 4 commentaires

Droit de rectification et de retrait ou suppression de données personnelles figurant dans un annuaire professionnel

Droit de rectification et de retrait ou suppression de données personnelles figurant dans un annuaire professionnel JURISPRUDENCE : CNIL, délibération n° 2014-041, 29 janvier 2014 La délibéra ...

Autres documents - Administrateur - 21/04/2014 - 1 commentaire

Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire

Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), 2ème section, 20 avri ...

Autres documents - Administrateur - 12/05/2014 - 1 commentaire

Contester une décision du batonnier

Non Bonjour, J'ai contesté auprès du batonnier de ma ville les honoraires d'une avocate que j'avais employé pour me défendre aux prudhom ...

Sujet de discussion - safiana - 20/01/2017 - 1 commentaire

Mariage à titre posthume - Préjudice de la concubine du fait du décès du concubin fonctionnaire victime du harcelèment moral

Non Bonjour, Mon compagnon, fonctionnaire territorial, a été victime de harcèlement moral à son travail, pendant près de 4 ans, c'est-&ag ...

Sujet de discussion - Archer - 17/12/2013 - 3 commentaires

Que garantit l’assurance temporaire décès ?

Auteur : Isabelle GALLAY, docteur en droit, journaliste juridique et enseignante en droit, experte en droits des particuliers (consommation, famille, a ...

Article - patricia.erb - 01/09/2010 - 1 commentaire