Léonin
Caractère d’une clause des statuts d’une société qui créée un grand déséquilibre entre les droits et les obligations de certains des associés (ex : clause qui fait supporter les pertes à un seul associé…).
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- Léonin
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Caractère d’une clause des statuts d’une société qui créée un grand déséquilibre entre les droits et les obligations de certains des associés (ex : clause qui fait supporter les pertes à un seul associé…). ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation
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Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation JURISPRUDENCE : Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 30 juin 2011, affaire n° 8916/05 , ...
Autres documents - Administrateur - 05/01/2014 - 1 commentaire
