Liquidation judiciaire

Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou par le tribunal de grande instance contre une entreprise en difficulté lorsque l’activité a cessé ou lorsqu’un redressement est manifestement impossible. la liquidation judiciaire consiste à céder les actifs de l'entreprise pour régler le passif.

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Liquidation judiciaire - Vente forcée du logement du chef d'entreprise - Récupération du boni de liquidation

... Non Ma fille a subi une liquidation judiciaire et a tout perdu. La vente de sa maison a été ... le 9 Décembre 2010. Le liquidateur judiciaire ne lui a toujours pas réglé la somme qui lui est ...

Sujet de discussion - FENELON - 10/06/2013 - 1 commentaire

Liquidation (partage) amiable ou judiciaire de la communauté après le prononcé du divorce

... deux mois. Le jugement de divorce précise que la liquidation de la communauté (pas d'immobilier, pas d'estimation ... mon EX afin qu'elle étudie ma proposition de liquidation et je lui ai proposé de choisir le notaire ainsi que la date ... généralement ordonner un partage judiciaire. Voici la procédure du partage judiciaire que les ...

Sujet de discussion - Livingstones - 24/05/2013 - 3 commentaires

Problèmes de SAV avec Groupe Solaire de France (avis des internautes)

... amiable c'est dans le cadre d'une procédure judiciaire que vous entendez faire reconnaître votre bon droit. ... NEXIA n’a pas comparu, elle est en liquidation judiciaire. Madame L est ... V.P.F. ayant été déclarée en liquidation judiciaire, l'exécution du contrat ne peut plus ...

Sujet de discussion - Juboli - 21/06/2014 - 131 commentaires

Reprise du reliquat des droits au chômage après cessation de gérance suite à liquidation judiciaire

... de mes droits aux chomage notre societe est aujourd hui en liquidation je souhaitais savoir si en me reinscrivant a pole emploi je ... en tant que co gérant tns puis aujourd'hui la ste est en liquidation dinc je souhaitais savoir si je pourrais récupérer le reste de ...

Sujet de discussion - CARRON FOURT - 30/03/2016 - 11 commentaires

Mise en oeuvre de l'assurance dommage-ouvrage après faillite (liquidation judiciaire) de l'entrepreneur

... ayant réalisé les travaux est en liquidation judiciaire depuis juillet 2015. Il s'avère que cette entreprise ...

Sujet de discussion - DEJOUX - 05/02/2016 - 6 commentaires

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel et biens personnels du conjoint marié sous le régime de la communauté

... beau frere entrepreneur en menuiserie en nom propre,est en liquidation judiciaire,et doit 70000 € au mandataire judiciaire dernier delai en 2017 ...

Sujet de discussion - benes - 20/04/2016 - 2 commentaires

Arnaque panneaux solaires/association des victimes du photovoltaïque/litige (problème) avec la société ********

... se faire. Vous êtes rentré dans le combat judiciaire et je vous en souhaite bon courage. Je pense que votre association ... servir aux victimes . Groupe Solaire de France est en liquidation depuis novembre 2014, le Groupe Eco Distribution de Chloé B ...

Sujet de discussion - Nox12 - 21/11/2016 - 45 commentaires

Contrôle fiscal après liquidation judiciaire

... , et j'ai été obligé de faire une liquidation judiciaire en juin 2013. Le mandataire judiciaire en charge de notre dossier ...

Sujet de discussion - jerome69003 - 09/12/2013 - 1 commentaire

CCMI - absence de garantie de livraison et constructeur en liquidation judiciaire

... de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire au contradictoire du constructeur. Par ordonnance en Juin 2012, ... est en cours. En aout 2012, le constructeur est mis en liquidation judiciaire et liquidateur mandataire est nommé. En septembre ...

Sujet de discussion - Nastrobo - 10/12/2012 - 1 commentaire

Caution solidaire prêt professionnel d'une SARL en liquidation judiciaire, quel recours ?