Logement décent
Logement qui ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des ses occupants et qui doit être pourvu des équipements minimums.
Résultats de la recherche pour Logement décent
- Qu’est-ce qu’un logement non décent (insalubre ou sans confort ) ?
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... Un logement non décent est un logement qui ne correspond pas aux normes minimales prévues par la ... En effet, le bailleur est tenu de proposer un logement « décent » pour toute location ...
Article - PXY - 17/12/2012 - 1 commentaire
- Loi de 1948 et logement décent
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... appartement dans lequel j'habite et il existe un logement en loi 48 dans la copropriété. Cela ne posait ... 1989 faisant obligation au bailleur de délivrer un logement décent s'appliquait pour toute les catégories de ...
Sujet de discussion - AngryNerd - 18/06/2013 - 4 commentaires
- Définition légale d'un logement décent en France
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... Tout est dans le titre. Qu'appelle-t-on un logement décent? Au niveau de la propreté, de ... de l'appartement, je vois bien ce qu'est un logement décent. Mais y a-t-il des normes en ce qui concerne le ... de gaz dans un appartement? Un logement dans un immeuble de 1950, par exemple, doit-il être remis aux ...
Sujet de discussion - Alain - 14/05/2013 - 1 commentaire
- La loi sur le logement décent s’applique-t-elle aux locations saisonnières ?
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... 2000 qui impose des critères pour louer un logement « décent » à usage ... Cependant, le propriétaire-bailleur qui loue un logement en saisonnier se doit de fournir tous les éléments de ...
Article - patricia.erb - 20/09/2010 - 1 commentaire
- Logement décent
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Logement qui ne présente pas de risques pour la santé et la sécurité des ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Quels sont les types de baux de logements meublés destinés à un usage de loisirs?
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... sont tous concernés par la notion de logement décent prévue par le décret n° ...
Article - PXY - 06/06/2012 - 1 commentaire
- Comment obliger le bailleur à faire des travaux dans un logement HLM vétuste, abîmé et mal isolé ?
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... de 20 ans que mes parents occupent le même logement HLM. C'est une vieille maison,certes grande mais très ... A quoi servent les associations de locataires de logement HLM ? Cordialement. Merci à vous ... interrogé : équipement, transports et logement Ministère attributaire : équipement, transports et ...
Sujet de discussion - Thloulout - 27/04/2012 - 9 commentaires
- Y-a-t'il des obligations à respecter si changement sol dans immeuble q'avant 1970
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... fioriture) ce qui vous paraît être d’un logement qui n’est pas décent (absence de ventilation ... Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes ...
Sujet de discussion - Wam... - 09/07/2014 - 8 commentaires
- Remplacement d'un mécanisme WC et du cylindre de la porte d'entrée dans la loge du gardien : à la charge de la copropriété ?
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... et employés d'immeubles Logement de fonction accessoire au contrat de travail ... de travail peut prévoir l'attribution d'un logement de fonction lorsque le salarié est classé en ...
Sujet de discussion - COROLIAN - 17/12/2013 - 4 commentaires
- Qui peut bénéficier du droit au logement opposable (DALO) ?
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... Pour se prévaloir du droit au logement opposable (Dalo), il est nécessaire de répondre ... d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ; ...
Article - patricia.erb - 07/05/2012 - 1 commentaire
