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Loi organique

Loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la constitution. Elle a pour objet de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics

Résultats de la recherche pour Loi organique

Loi organique

Loi votée par le parlement pour préciser ou compléter les ...

Lexique Juridique - laurent gourlay - 06/04/2011 - 1 commentaire

Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?

... définit leur rôle et leurs relations. Toute loi votée doit respecter les principes imposés par ce texte. ... certain nombre de parlementaires. Depuis 2010 (loi organique n° 2009 -1523 du 10 décembre 2009), le contrôle de ...

Article - PXY - 29/09/2011 - 1 commentaire

Adieu le Médiateur de la République et bonjour…le Défenseur des droits ?

... des droits a été crée par la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 publiée au journal officiel du 30 mars 2011. L’article 44-I de cette loi est rédigé ainsi : « La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication. A compter de cette ...

Billet de blog - laurent gourlay - 08/04/2011 - 2 commentaires

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

...    créée par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Les domaines ...

Article - PXY - 16/03/2012 - 1 commentaire

Comment saisir le Défenseur des droits lorsqu’un enfant est victime ou en danger ?

...   Le destinataire de la demande La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ... aux dates d’entrée en vigueur de la loi organique soit le 1 er mai 2011, se poursuivent devant le ...

Article - PXY - 16/03/2012 - 1 commentaire

Recours contre mon avocat qui a mal fait son travail et un jugement de divorce non équitable

... du défenseur des droits: l'Artivle 33 de la loi organique N° 2011-333 du 29 Mars 2011, ne peu remettre en cause une ...

Sujet de discussion - BARBORIN - 11/07/2012 - 3 commentaires

Comment saisir le Défenseur des droits en cas d’une violation des règles de déontologie par la police ou la gendarmerie ?

... mai 2011. Le destinataire de la demande La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ... à la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 1 er mai 2011 se poursuivent devant le Défenseur des ...

Article - PXY - 16/03/2012 - 1 commentaire

J’ai un litige avec l’administration, comment saisir le Défenseur des droits ?

... Défenseur des droits depuis le 31 mars 2011. La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ... aux dates d’entrée en vigueur de la loi organique, se poursuivent devant le Défenseur des droits. Pour ...

Article - PXY - 16/03/2012 - 1 commentaire

Je suis victime de discrimination, comment saisir le Défenseur des droits ?

... mai 2011. Le destinataire de la demande La loi organique relative au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ... aux dates d’entrée en vigueur de la loi organique soit le 1 er mai 2011, se poursuivent devant le ...

Article - PXY - 16/03/2012 - 1 commentaire

Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin

... que la Constitution confère au législateur organique. L’Etat et la Collectivité de Saint-Martin, ... le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique qui l’approuve. ...

Autres documents - PXY - 17/11/2014 - 1 commentaire


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