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Pacte civil de solidarité

PACS. Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère aux partenaires des droits et des devoirs.

Résultats de la recherche pour Pacte civil de solidarité

Comment peut-on mettre fin au pacte civil de solidarité (pacs) ?

... Le contrat de pacs (pacte civil de solidarité) peut se terminer de manières suivantes ...

Article - patricia.erb - 11/05/2012 - 2 commentaires

Cerfa n° 15428*01 - Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

... - Déclaration conjointe : conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ainsi que la  notice explicative cerfa ...

Formulaire à télécharger - PXY - 11/12/2015 - 1 commentaire

Cerfa n° 15429*01 - Déclaration conjointe: dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS)

... - Déclaration conjointe: dissolution d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; ainsi que la notice explicative ...

Formulaire à télécharger - PXY - 11/12/2015 - 1 commentaire

Cerfa n° 15430*01 - Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs)

... cerfa n° 15430*01 - Convention modificative de pacte civil de solidarité (Pacs) , ainsi que la  notice explicative ...

Formulaire à télécharger - PXY - 11/12/2015 - 1 commentaire

Qu’est-ce que le PACS (pacte civil de solidarité) ?

... et droit immobilier Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat signé entre deux ...

Article - patricia.erb - 11/02/2013 - 1 commentaire

Tarif des notaires pour l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (PACS)

... peuvent désormais enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs),lorsque la convention de Pacs est ... de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire). ...

Chiffres utiles - PXY - 09/09/2012 - 1 commentaire

Pacte civil de solidarité

... conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Réforme (invalidité ou infirmité) militaire suite à maladie : droit au chômage et pension de retraite ?

... guerre les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants, orphelins (sous certaines conditions ...

Sujet de discussion - karzan - 22/10/2016 - 9 commentaires

Cerfa n° 15432*01 - Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance

... cerfa n° 52025#01 - Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs. A ...

Formulaire à télécharger - PXY - 11/12/2015 - 1 commentaire

Cerfa n° 15431*01 - Conclusion d'un Pacs: attestation sur l'honneur de résidence commune

... cerfa n° 52025#01 - Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, Modification et dissolution du Pacs. A ...

Formulaire à télécharger - PXY - 11/12/2015 - 1 commentaire


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