Pacte d'actionnaire
Convention réunissant les principaux associés d'une société par action et établissement des règles communes de fonctionnement.
Résultats de la recherche pour Pacte d'actionnaire
- Pacte d'actionnaire
-
Convention réunissant les principaux associés d'une société par action et établissement des règles communes de fonctionnement. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Assemblée générale SAS : une personne non associée peut-elle prendre copie de la liste des actionnaires ?
-
... contraire insérée dans les statuts ou le pacte d'actionnaires, seul l'actionnaire peut prendre connaissance ou ...
Sujet de discussion - pasle000 - 08/03/2014 - 1 commentaire
Liens sponsorisés