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Pacte d'actionnaire

Convention réunissant les principaux associés d'une société par action et établissement des règles communes de fonctionnement.

Résultats de la recherche pour Pacte d'actionnaire

Pacte d'actionnaire

Convention réunissant les principaux associés d'une société par action et établissement des règles communes de fonctionnement. ...

Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire

Assemblée générale SAS : une personne non associée peut-elle prendre copie de la liste des actionnaires ?

... contraire insérée dans les statuts ou le pacte d'actionnaires, seul l'actionnaire peut prendre connaissance ou ...

Sujet de discussion - pasle000 - 08/03/2014 - 1 commentaire


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