Pacte de "quota litis"
convention entre un avocat et son client fixant tout ou partie des honoraires en fonction du résultat du procès.
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- Pacte de "quota litis"
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convention entre un avocat et son client fixant tout ou partie des honoraires en fonction du résultat du procès. ...
Lexique Juridique - lmc - 24/03/2011 - 1 commentaire
- Recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats : avocat obligatoire ou pas ?
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... celui-ci a saisi le bâtonnier. Ce dernier vient de rendre sa décision sans m'avoir entendue et sans tenir compte des ... de l’avocat, la légalisation du pacte de succès, Gaz. Pal. 1991, doct., p.641. ; R. Martin et A. ...
Sujet de discussion - celine LR - 12/11/2014 - 11 commentaires
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